Violation du droit d'asile
1. Déclaration à la direction générale sur les questions de migration du ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie du 25.10.2021 gallery/Oб25.10.21.pdf
Annexe 1 gallery/Об.пол.pdf
Annexe 2 gallery/фрдок.pdf
2. Demande 1 au Consulat de la Fédération de Russie à Paris du 6.12.2021 gallery/Кон1.pdf
Annexe 1 gallery/Posr1.pdf
Annexes 2 gallery/1.Rl.pdf
3. Demande 2 au Consulat de la Fédération de Russie à Paris du 17.12.2021 gallery/Кон17.12.pdf
4. Demande 3 au Consulat de la Fédération de Russie à Paris du 24.12.2021 gallery/Кон3.pdf
5. Réponse du Consulat de la RF à Paris 31.12.2021 gallery/ОКон31.pdf
6. Demande 4 au Consulat de la Fédération de Russie à Paris du 01.01.2022 gallery/Кон4.pdf
7. Réponse du Consulat de la RF à Paris du 24.01.2022 gallery/20R.pdf
8. Déclaration de crimes commis par des fonctionnaires français le 20.12.2021 à la police de l'aéroport de Sheremetyevo gallery/З.20.12.pdf
9. Déclaration de crimes commis par des fonctionnaires français le 20.12.2021 à la police de l'aéroport de Sheremetyevo et au procureur de Paris gallery/ПрПар20.pdf
10. Déclaration de crime dans la division des enquêtes de la ville Khimki de GSU SC par MO gallery/ЗОП4.01.pdf
Annexes gallery/Пр4.01.pdf
Химкинский городской суд
11. Представление начальника УФСИН по Московской области от 21.12.2021 gallery/прУф.pdf
12. Ходатайство №2 о приостановлении производства по делу gallery/Х2пр.pdf
13. Постановление Химкинского горсуда от 22.12.2021 gallery/Пх22.pdf
14. Дополнение к апелляции gallery/ДАхс.pdf
Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie
e le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de la Fédération de Russie en vertu du droit international, y compris la législation internationale en matière de droits de l’homme, et notamment la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et son protocole no 4 du 16 septembre 1963, et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984