Критерии приемлимости жалобы
https://www.echr.coe.int/Documents/COURtalks_Inad_Talk_FRA.PDF
1. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent devant la Cour européenne des droits de l'homme
Dоssier №66/20
1. Requête devant la CEDH gallery/JCEDH.pdf
1.1 Annexes 1-10 gallery/1-10.pdf
1.2 Annexes 11-29 gallery/11-29.pdf
1.3 Annexes 30-54 gallery/30-54.pdf
2. Lettre de la CEDH - la juge G. Kucsko-Stadlmayer - de l' irrecevabilité de la requête et refus des mesures provisoire gallery/LetCE.PDF
2. Requête de violation du droit à un procès public et à la securité.
Dоssier №5961/20
1. Requête pour violation des articles 6-1, 10, 11 et 13 de la Convention relative aux droits de l'homme gallery/R 5961.pdf
Annexes gallery/An5961.pdf
2. Lettre de la CEDH du 27.01.2020 gallery/5691V.PDF
3. Décision démotivée, c'est-à-dire corrompue, sur irrecevabilite dela requête du juge de CEDH M. Carlo Ranzoni du 26.03.2020 gallery/5961.pdf
4. Demande d'indemnisation contre le juge M. Carlo Ranzoni du 26.09.2021 - dossier №2106597 gallery/DdCR5961.pdf
3. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent devant la Cour européenne des droits de l'homme
Dоssier №9646/20
1. Requête pour violation des §1,§2, § 3 "с","e" de l'art.6, art. 13, 14 de la Convention relative aux droits de l'homme,§1 du Protocole 1 de la Convention du 06.02.2020 gallery/R6-2.pdf
Annexe gallery/A1-19.pdf
2. Décision démotivée, c'est-à-dire corrompue, sur irrecevabilite de la requête du juge de CEDH M. Carlo Ranzoni du 26.03.2020 gallery/9046.pdf
4. Requête de violation au droit à la liberté
Dоssier № 5797/20
1. Requête de la violation des art. 3, 6-3, 5 de la CEDH du 18.11.2020 gallery/Rart 5.pdf
1.1 Annexes gallery/AnnCEDH.pdf
1.2 Récusation du juge Carlo Ranzoni gallery/RecCR.pdf
2. "Décision" d'irrecevabilité de la requête du juge Lado Chanturia du 18.03.2021 gallery/5797.pdf
3. Demande d'indemnisation contre le juge Lado Chanuria du 30.09.2021 gallery/DiLCh30.pdf
3.1 Annexes 4-6 gallery/Пр4-6.pdf Annexe 7 gallery/DprLCh30.pdf
5. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent devant la Cour européenne des droits de l'homme
Dоssier №51529/20
1. Requête du 23.11.2020 gallery/ЖЕСПЧ 23.11.pdf
1.1 Annexe gallery/AnZs.pdf
2. "Décision" d'irrecevabilité de la requête gallery/51529.pdf
3. Demande d'indemnisation contre le juge de la CEDH Lado Chanturia le 22.04.2021 au TA de Strasbourg № 2102893 gallery/DILC.pdf
Annexe 4 gallery/Dr.pdf Annexe 5 gallery/DPJR.pdf
4. Ordonnance de rejet de la demande en raison de violation de la juridiction du 3.05.2021 gallery/O2102893.pdf
6. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Dоssier №
1. Requête du 03.12.2020 gallery/R3.12..pdf
1.1 Annexes 1-19 gallery/1-19.pdf
1.2 Аnnexe 21 gallery/R9416.pdf gallery/A9416.pdf
1.3 Annexe 22 - Récusation du juge Carlo Ranzoni gallery/22.D.pdf gallery/AnAbCR.pdf
7. Demande de mesures provisoires en raisone de la violation du droit de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire devant la CEDH.
Dоssier № 51529/20
1. Demande des mesures provisoires du 04.01.2021 gallery/DR39.pdf
1.1 Annexes gallery/AnDR4.01.pdf
1.2 Copie des documents gallery/Cop39.pdf gallery/Len.pdf
2. Lettre de la CEDH sur la présentation de documents supplémentairs du 8.01.2021 gallery/Dem doc.PDF 3. Réponse avec les documents dans la CEDH du 11.01.2021 gallery/Réponse.pdf
4. Lettre de la CEDH du refus des mésures provisoires du 13.01.2021 gallery/Ref.PDF
5. Demande d'envoyer de la décision du juge de la CEDH du 13.01.2021 gallery/Dem des13.pdf fax https://u.to/FffdGg 6. Demande d'envoyer des décision des juges de la CEDH du 26.01.2021 gallery/DD26.01.pdf
7. Demande préalable au juge de permenance pour la violation de l'art. 3, 13 CEDH du 8.03.2021 gallery/DPJ 8.03.pdf
8. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent devant la Cour européenne des droits de l'homme
Dossier №6757/21
1. Requête du 26.01.2021 gallery/RCE26.01.pdf gallery/Requête 26.01.21.pdf
1.1 Annexe gallery/An26.01.pdf gallery/l26.01.pdf
8.1 Correspondances avec la CEDH sur la question du réfus d'enregistrer la requête
Dossier №6757/21
1. Lettre de Conseiller juridique de la Cour du 3.02.2021 sur manque gallery/L3.02-ts1612998777.jpg
2. Réponse à la Cour du 10.02.2021 gallery/L10.pdf gallery/fax-ts1612999275.jpg 3. Réponse à la Cour du 12.02.2021 gallery/R12.02-ts1613754398.jpeg
4. Lettre de Conseiller juridique de la Cour du 19.02.2021 gallery/D19.02 .pdf gallery/f19-ts1613754996.jpg
5. Lettre de Conseiller juridique de la Cour du 8.03.2021 gallery/LQ8.pdf
9. Requête de violation du droit à l'accès à un juge et du droit au recours utile
Dossier № /21 du 08.03.2021
1. Requête du 08.03.2021 gallery/Ж8,03.pdf
1.1 Annexes gallery/A 8.03.pdf
1.2 Poste gallery/poste.pdf
10. Requête de violation du droit à l'accès à un juge et du droit au recours utile
Dossier №28880/21 du 31.05.2021
1. Requête du 31.05.2021 gallery/R31.05.pdf
1.1 Annexes gallery/AnE31.pdf
11. Requête de violation du droit à l'accès à un juge avec les conséquences qui en découlent
Dossier №28942/21 du 04.06.2021
1. Requête du 04.06.2021 gallery/R04.06.2021.pdf
1.1 Complément à la requête gallery/Д04.pdf
1.2 Annexes gallery/An04.06.pdf
12. Requête sur la violation du droit à le recours contre les mesures d'expulsion de France
Dossier № 52828/21 du 23.10.2021
1. Requête du 23.10.2021 gallery/reqSE.pdf
1.1 Annexes gallery/Прил-23.10.pdf
2. Lettre de refus de mesures provisoires datée du 29.10.2021 gallery/52828_.PDF
13. Demande des mesures provisoires en raisone de la violation du droit de recours contre l'éloignement devant la CEDH.
Dossier № 52828/21 du 23.10.2021
1. Demande du 26.10.2021 gallery/dMpr26.pdf
1.1 Annexes gallery/пр. -39 .pdf
2. Lettre de refus de mesures provisoires datée du 29.10.2021 gallery/52828_.PDF
"La pertinence des mesures prises doit être évaluée en fonction de la rapidité avec laquelle elles seront mises en œuvre, car le temps peut avoir des conséquences irréparables (...)" (§37 решения ЕСПЧ от 3.10.2017 по делу "Vilenchik c. Ukraine")
Lado Chanturia
Lado Chanturia
« En outre, l’issue de l’enquête et des poursuites pénales qu’elle déclenche, y compris la sanction prononcée ainsi que les mesures disciplinaires prises, passent pour déterminantes. Elles sont essentielles si l’on veut préserver l’effet dissuasif du système judiciaire en place et le rôle qu’il est tenu d’exercer dans la prévention des atteintes à l’interdiction des mauvais traitements (…).» (par.106 de l’Arrêt du 5.07.2016, l’affaire Jeronovics c.Lettonie (Requête № 44898/10)
«11... Une fois que les autorités ont eu connaissance des mauvais traitements subis par le requérant, elles étaient tenues d’agir de leur propre chef; elles auraient dû sans plus tarder mener une enquête conforme à l’article 3, dont les contours sont parfaitement déterminés par une jurisprudence fermement établie et non contestée. Les États membres ne peuvent qu’être conscients de leurs obligations à cet égard.» (extrait de l’opinion en partie dissidente du juge Nicolaou à l’Arrêt du 16.07.16, l’affaire «Jeronovičs v. Latvia»).
Le recours devrait prévenir «...la con statation de violations subséquentes dans le cadre de la même procédure, et non pas simplement la réparation a posteriori du préjudice subi, par opposition au recours sous la forme d'une indemnisation... » (§ 183 l'Arrêt du 29.03.2006 dans l'affaire «Scordino v. Italy (№ 1)»)
«Quant aux moyens intérieurs de la protection juridique, qui doivent être pris pour les décisions du problème systémique... Les moyens "préventifs" et "de compensation" de la protection juridique doivent coexister sous la forme complétant. Ainsi, quand le demandeur se trouve dans les conditions contredisant l'article 3 de la Convention, le meilleur moyen possible de la protection juridique est la cessation rapide de la violation et le droit ne pas subir l'appel inhumain et humiliant la dignité...» (§ 121 de l’Arrêt du 25.04.17 pour l'affaire « Rezmive ș et autres c. Roumanie »)
Tim Eicke