PSYCHIATRIE PUNITIVE EN FRANCE 2020
(ORGANISÉE PAR LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES)

Le défenseur des droits de l'homme russe M. Ziablitsev Sergei est arrivé en 2018 en France, à Nice, et a demandé l'asile politique en raison de la menace d'être soumis à des traitements cruels et inhumains et à la privation de liberté sur des accusations truquées. Il est venu avec sa femme et ses 2 jeunes enfants.

En France, la procédure d'une demande d'asile a traîné en longueur. Sa femme a décidé de partir en Russie, car elle en avait marre de la longue vie misérable de demandeur d'asile, elle ne voulait pas apprendre le français et, en avril 2019, elle a déclaré aux employés de l'OFII son intention de retourner en Russie. Sergei a averti les autorités qu'en tant que demandeur d'asile, il s'opposait à l'enlèvement de ses enfants,Les autorités - l'OFII, la police et le procureur de Nice - ont ignoré les droits et les exigences de M. Ziablitsev et ont aidé sa femme a emmener leurs enfants en Russie, contrairement à son interdiction et sans prêter attention à statut, qui l'empêchait de venir en Russie pour voir ses enfants.

Depuis, la préfecture continue d'indiquer dans les documents de M. Ziablitsev ses enfants, mais il ne voit pas ses enfants depuis 16 mois. C'est avec cela qu'il a commencé son activité de défense des droits de l'homme en France.

Dès que la femme et les enfants sont partis de l'appartement, qui a été fourni à la famille de demandeur d'asile, le directeur de l'OFII a ordonné de chasser M. Ziablitsev à la rue et de cesser de verser de l Allocation de demandeur d'asile.Ainsi, à partir du 19/04/2019, le demandeur d'asile politique contre les abus et la corruption des autorités russes est devenue l'objet de persécutions et d'actes de corruption des autorités françaises.S'il a menacé de traitement inhumain et dégradé en Russie, en France, il a été prolongé à un traitement inhumain et dégradant passant à la torture, ce qui augmentait la culpabilité des autorités, totale, étant demandée d'asile. Le code pénal français prévoit des sanctions pénales pour de tels actes a son encontre.

Dans le même temps, si tout le monde dit que les droits de l'homme n'existent que sur papier en Russie, alors au contraire en France, tout le monde parle du respect par les autorités droits de l'homme, du respect des droits de l'homme et du système démocratique comme etant acquis.

En 2020, Sergei déclare hardiment que c'est un gros MENSONGE. Il n'y a pas de différence entre la France et la Russie: les enquêteurs falsifient les dossiers criminels, le système de la violation des droits des détenus, la psychiatrie punitive au service des autorités, annulation complète de la législation à l'égard d 'certain unee catégorie de personnes et leur application à la discrétion des juges, qui dépend de la relation personnelle à la personne ou de sa situation, les avocats d'office qui ont fusionné avec l'enquête et le tribunal en un seul, inégalité de tous devant la loi, refus d'enquêter sur les crimes commis par des fonctionnaires, c'est-à-dire leur légalisation.

Par conséquent, Sergei peut affirmer en toute certitude qu'il est victime d'infractions pénales commises par des fonctionnaires français - l'OFII, procureur, préfet, police, juges. Mais quand tous les fonctionnaires commettent des crimes ensemble, de quel système démocratique de la société peut-on parler? C'est le véritable dispositif corrompu du pouvoir de l'état.

Tout d'abord, Sergei a rencontré le fait que les droits des demandeurs d'asile ne sont pas respectés, massivement violés, leur protection est effectuée de manière discriminatoire et dépend de plusieurs facteurs, notamment, de la relation personnelle des juges à un demandeur d'asile.Mais moins en France, les tribunaux s'appuient sur la loi, au moins, selon l'expérience de Sergei: les lois ont été abrogées par les tribunaux à son regard,

Il a d'abord été forcé de survivre sans moyens de subsistance pendant 16 mois. Durant toute cette période, les tribunaux français, y compris le Conseil d'État, ont rendu des ordonnances moqueuses sur "la légalité" des actions des autorités qui ont laissé le demandeur d 'asile.

Le fait était que le Conseil d'État crée une jurisprudence suivie par tous les tribunaux français. Les Cours internationales ont en fait reconnu que cette pratique à l'égard des demandeurs d'asile était vicieuse et contraire aux normes internationales. Mais le Conseil d'Etat de la France continue sa pratique illégale, refuse de la changer et en fait légalise la violation de l'article 3 de la Convention, qui dispose d'un traitement inhumain et dégradant à l'égard des demandeurs d'asile. (les articles 223-33-2-2, 225-1, 1 °, 3 ° de l'art.225-2, 226-4-2, 432-7 CP)
 

Deuxièmement, il a été persécuté pour avoir demandé aux autorités de respecter les obligations internationales qui lui incombent de garantir aux demandeurs d'asile un niveau minimum de vie décent, dont la privation, même pour une courte période, est inacceptable selon les décisions des Cours internationales.

Par exemple, le 2 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que de telles actions des Autorites françaises contre les demandeurs d'asile constituaient une violation de l'article 3 de la Convention européenne. (L'Arrêt de la CEDH dans l'affaire "NH et autres c.France" du 02/07/2020 (Requête n°28820/13 et 2 autres). L'Arrêt de la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 novembre 2019 dans l'affaire C-233/18 Haqbin /Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers) a confirmé l'inadmissibilité de la privation de logement des demandeurs d'asile, même à court terme.
 

Mais comme cette violation de l'Autorité française est autorisée à l'égard d'une partie des demandeurs d'asile, il y a une discrimination à cette partie des demandeurs, ce qui constitue également une infraction inégale pénale en vertu du 4 code pénal français -7 CP)

Il a commencé la lutte contre ce système organisé d'excès de pouvoir. En juin 2020, il a enregistré l'Association "Contrôl public" pour la défense des droits de l'homme à la préfecture de Nice     gallery / Joe.PDF

Comme un moyen de lutte et en même temps un de défense, il a utilisé des enregistrements vidéo et audio.En fait, c'est dans le cadre de ce moyen que ses poursuites en Russie sont liées, car en tant que défenseur public de l'accusé dans une affaire truquée, il avait utilisé des moyens techniques d'enregistrement du processus. Étant donné que dans de telles conditions, il est difficile pour les juges et la partie a charge de falsifier des documents et de cacher des falsifications au public, les autorités ont decidé de se débarrasser de Sergei en le privé de sa liberté, en falsifiant des documents pour cela.

Pris dans une France "démocratique" dans la rue et sans moyens de subsistance à la suite d'abus de fonctionnaires qui ne respectent pas des droits, il s'est de nouveau armé contre eux de vidéos et d'enregistrements audio.Immédiatement, il s'est fait de féroces ennemis parmi les fonctionnaires, mais surtout parmi les juges du tribunal administratif de Nice, qui ont jusqu'ici vécu tranquillement et rendu toutes les décisions hors du contrôle du public.Dès les premières audiences, les ordonnances ont été falsifiées, ce que Sergei a fait appel auprès du Conseil d'État avec l'ajout de ses enregistrements.

https://www.youtube.com/playlist?list=PLVoIgQ4tnrSX9xb4aPUjKLJsvY4MI65wb

Pourtant le Conseil d'Etat a fermé les yeux tant sur les abus des juges que sur l'illégalité des ordonnances. 

Les enregistrements de Sergei ont irrité les juges et ils ont bloqué le droit de Sergei obtenu au tribunal: ils n'ont accepté aucune de ses plaintes, affirmant que vivre dans la rue sans moyens de subsistance du demandeur d'asile, privé du droit de travailler, n'est pas une raison pour examiner ses plaintes par le tribunal. 148

Comme Sergei a refusé de se plier aux actions illégales des fonctionnaires et des juges, il a continué à enregistrer leurs activités criminelles, en filmant, par exemple, sa vie de sans abri et en commentant ces c rimes.

Il n'a pas laissé de repos au préfet du département, envoyé presque quotidiennement des courriels sur sa situation et réclamant sa protection. Il a demandé au tribunal de grande instance d'enquêter sur ses allégations de crimes contre les fonctionnaires de l'OFII, prouvant que leurs actes étaient punissables.  Plaintes des crimes  116
 

Cependant, la persistance et la crédibilité des déclarations de Sergei ont conduit à un résultat tout à fait convenable: au lieu de mettre fin à la violation de ses droits de ne pas subir de traitement inhumain et dégradant, le préfet du département des Alpes-Maritimes (selon les termes du personnel d'un hôpital psychiatrique) et le procureur (selon les mots du psychiatre en police) ont décidé de le torturer dans un hôpital psychiatrique.    
 

L'enquêteur du Commissariat de police l'a convoqué pour un interrogatoire où il s'est présenté le 12 août 2020 à 9 heures. Il a été immédiatement arrêté et placé dans un centre de détention sans explication ni document.

Cela témoigne bien sûr du "respect des droits de l'homme, de la primauté du droit et de la démocratisation de la France".

Une heure plus tard, un avocat, appélé par l'enquêteur, est venu, et il a facilité à l'enquêteur à toutes les irrégularités en y participant. Il n'a pu obtenir aucun document ni aucune information sur son accusation, ni de l'enquête ni de l'avocat.

Sergei a appris de l'avocat et de l'interprète qu'il était accusé d'une sorte de délit "pour avoir tenu une vidéo au tribunal" il y a 9 mois, bien qu'il ait enregistré des vidéos avant novembre et après novembre être confiant dans le respect de la loi.

Pour avoir demandé la communication par téléphone avec le défenseur élu, refusé de signer des documents non traduits en russe, et exigé la délivrance de documents expliquant ses droits et les motifs de sa détention, l'enquêteur et le procureur, le préfet a decidé le déclarer malade mental, dangereux pour la société, ce qui entraîne une hospitalisation involontaire.

Cela témoigne bien sûr du"respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratisation de la France". Autrement dit, dans une France "démocratique et non corrompue", les affaires pénales sont facilement falsifiées par la simple collusion des fonctionnaires, les droits des accusés sont complètement abolis et la psychiatrie est utilisée par eux pour dissimuler ces crimes contre les droits de l'homme et l'état démocratique. Mais ses propos n'ont suscité aucune réaction de la part du personnel de l'hôpital psychiatrique.

Ainsi, un psychiatre est venu au Commissariat et après une brève conversation avec Sergei il a truqué la conclusion: Sergei lui aurait dit qu'il avait des voix dans sa tête qui lui indiquaient sa mission de protéger les droits de tous les hommes. Au moins, par la suite, Sergei a entendu exactement une telle motivation du personnel de l'hôpital pour son hospitalisation involontaire.

Sergei a dit que c'était un MENSONGE, une falsification de la part d'un psychiatre.Mais ses propos n'ont suscité aucune réaction de la part du personnel de l'hôpital psychiatrique.

Comme le levier "d'en haut" n'a pas encore fait pression sur les psychiatres, Sergei s'est senti comme un homme dans cet hôpital ce jour-là pour la première fois en 16 mois après avoir été expulsé dans la rue. Ses impressions et la gratitude des employés, il a développé sous la vidéo, avec laquelle il a également enregistré son état mental.

Cependant, le lendemain, les employés de l'hôpital psychiatrique ont reçu l'ordre d'en haut et ont radicalement changé leur comportement, ont commencé à commettre des actes criminels violents contre lui dans le but d'humilier sa dignité humaine, de briser sa volonté et de nuire à sa santé. Autrement dit, les méthodes de falsification des diagnostics psychiatriques en France sont les mêmes qu'en Russie.

Le 13 août 2020, une équipe d'employés de l'hôpital est entrée dans sa chambre avec un équipement spécial pour la fixation des malades mentaux dans un état agressif. M. ZIABLITSEV a immédiatement appelé son représentant et a signalé l'arbitraire qui s'était produit contre lui. Sur les questions de M. ZIABLITSEV et de la représentante sur les raisons de l'application à lui des mesures de contrainte physique et d'intimidation psychologique, la psychiatre «Frey» a clairement répondu: «Je vous ai déjà dit ce matin que sur ordre du préfet. " 

Puis ils ont pris le téléphone de M. ZIABLITSEV. Un lien entre lui et les personnes de confiance est rompu dès 17:15 le 13.08.2020. L'administration de l'hôpital n'a pas informé les personnes de confiance de toute action contre M. Ziablitsev et n'a présenté aucun document.

Après avoir attaché Sergei à un fauteuil spécial, il a été emmené dans une chambre d'isolation où il a reçu une injection forcée de tranquillisant, on l'a attaché à un lit rigide inconfortable et l'a laissé dans une position humiliante toute la nuit. Ces actes ont été commis dans le but d'intimider, de briser la volonté, d'humilier et de nuire à la santé. Apparemment, l'administration de l'hôpital psychiatrique a procédé à la torture sur ordre "d'en haut". Ce "haut" était préfet des Alpes-Maritimes, selon le personnel.

Le lendemain matin, Sergei a été détaché, mais on l'a réintroduit des médicaments psychotropes sans son consentement et sans le consentement de ses représentants. Sergei a senti que son corps n'obéissait pas pour la première fois de sa vie. Dans la chambre d'isolation, il était détenu uniquement dans le but de pression psychologique et de falsification de documents médicaux par des psychiatres, selon le principe suivant: si des médicaments psychotropes étaient utilisés, cela signifiait une psychose. Autrement dit, les méthodes de falsification des diagnostics psychiatriques sont les mêmes en France et en Russie.

Les employés ont utilisé à plusieurs reprises des menottes à Sergei, des mesures de contrainte pour humilier et des injections pour intimider. Sur les avertissements de Sergei de porter plainte pour les dommages causés, le personnel de l'hôpital a répondu en riant que l'hôpital serait responsable, et lui, le personnel, il n'y aura rien.

Les parents de Sergei, après avoir appris l'application de la psychiatrie punitive à son fils, se sont adressés à la direction de l'hôpital psychiatrique avec une plainte:

Depuis le 15 août 2020, le personnel a cessé d'utiliser des médicaments psychotropes à Sergei  et a commencé à lui permettre à sortir de la chambre d'isolement. Apparemment, un autre ordre a été donné pour atténuer les mesures d'intimidation. Les psychiatres voulaient forcer Sergei à parler dans le but de falsifier les certificats, mais il a insisté sur  l'enregistrements vidéo de leurs conversations et la présence de son confident. Ces exigences empêchaient la falsification du diagnostic.

Le 17 août 2020, son téléphone lui a été rendu et il a finalement pris contact avec des personnes de confiance et a parlé de toutes les tortures subies dans un hôpital psychiatrique sur ordre "d'en haut" reçu, selon le personnel de l'hôpital, du préfet des Alpes-Maritimes.

Ainsi, les psychiatres ont tenté de l'intimider avec "une hospitalisation prolongée" et des injections, mais Sergei n'a pas cédé. Par la suite, Sergei a été privé de liberté dans un hôpital psychiatrique en raison du fait que sa libération dépendait des "ordres d'en haut".

Libérer Sergei dans la rue n'était pas dans l'intérêt du préfet, car cela n'arrêtait pas le flux de plaintes pour violation de son droit à un niveau de vie décent.

Le placement de Sergei dans un centre de détention provisoire en relation avec une fausse accusation d'infraction pénale a entraîné de nouvelles violations du droit et un flot de plaintes.

Le préfet ne peut pas fournir à Sergei un logement destiné aux demandeurs d'asile et aux moyens de subsistance, c'est-à-dire commettre le seul acte légal qui aurait dû être commis il y a 16 mois, car il est très difficile pour les fonctionnaires de reconnaître la légalité des demandes de Sergei au lieu de commettre de nombreux crimes.

Le 20.08.2020, la direction de l'hôpital a de nouveau saisi le téléphone de Sergei pour avoir envoyé une vidéo de son histoire de violation de ses droits par courrier électronique au tribunal et à la direction afin de respecter le principe du contradictoire dans le cadre du procès à venir  https://youtu.be/zbti6L5VkZ8

Le 21.08.2020 a eu lieu le procès. Le juge de la liberté et de la détention, M. Perrone, a rendu une décision manifestement illégale. Il a confirmé l'existence en France d'une psychiatrie punitive et la complicité des tribunaux dans cette situation honteuse.

Le 01.09.2020 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'existence en France d'une psychiatrie punitive, l'absence d'un tribunal indépendant, la falsification systématique des preuves par les tribunaux et, bien sûr, l'interdiction par les juges d'enregistrer des audiences publiques afin de garantir la légalité de la procédure.

Ainsi, M. Ziablitsev S. (le président de l'association "Сontrôle public") est placé dans un hôpital psychiatrique sans consentement pour

1. l'exercice de ses droits légaux de collecter et de diffuser des informations sur les procédures administratives judiciaires publiques sur les questions d'intérêt public (privation de conditions de vie décentes aux demandeurs d'asile dans le département des Alpes-Maritimes)

2. recueillir des preuves de violations de la procédure par les juges et les transmettre aux juridictions supérieures
 

Ces actions de M. Ziablitsev S. ne permettent en aucun cas son hospitalisation involontaire, car elles ne constituent pas une menace de la sûreté d'autrui.

Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l'amélioration des soins de santé  gallery/Principes.pdf

Principe 16 Placement d'office 

1. Une personne a) ne peut être placée dans un service de santé mentale; b) ou, ayant déjà été admis volontairement dans un service de santé mentale, ne peut y être gardée d'office, qu'à la seule et unique condition qu'un praticien de santé mentale qualifié et habilité à cette fin par la loi décide , conformément au Principe 4, que cette personne souffre d'une maladie mentale et considère:

a) Que, en raison de cette maladie mentale, il y a un risque sérieux de dommage immédiat ou imminent pour cette personne ou pour autrui;

Dans le cas visé à l'article b), un deuxième praticien de santé mentale répondant aux mêmes conditions que leier et indépendant de celui-ci est examiné si cela est possible. Si cette consultation a lieu, le placement ou le maintien d'office du patient ne peut se faire avec l'assentiment de ce deuxième praticien.

Recommandation Rec (2004) 10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux  gallery/recomen.pdf

Article 17 - Critères pour le placement involontaire

1. Sous réserve que les conditions suivantes sont réunies, une personne peut faire l'objet d'un placement involontaire:

je. la personne est atteinte d'un trouble mental;

ii. état de la personne présente un risque réel de dommage grave pour sa santé ou pour autrui ;

iii. le placement a notamment un mais thérapeutique;

iv. aucun autre moyen moins restrictif de fournir des soins nécessaires n'est disponible;

v. Avis de la personne concernée a été pris en considération.

2. La loi peut prévoir qu'exceptionnellement une personne peut faire l'objet d'un placement involontaire, en accord avec les dispositions du présent chapitre, durant la période minimale nécessaire pour déterminer si elle est atteinte d'un trouble mental représentant un risque réel de dommage grave pour sa santé ou pour autrui, si:

je. son comportement fortement fortement la présence d'un tel trouble;

ii. son état semble présenter un tel risque;

iii. il n'existe aucun moyen approprié moins restrictif de procéder à l'évaluation de son état;

iv. Avis de la personne concernée a été pris en considération.

Sergei utilise toujours les moyens des journalistes pour informer la société sur les actions des autorités publiques - enregistrement vidéo et c'est pour cela qu'il a été soumis à la répression en Russie, et maintenant il est exposé à la même en France.

Mais si la Russie n'était qu'une menace d'un traitement inhumain, la France l'expose réellement.

AINSI, EN PARLANT DE DÉMOCRATIE ET DE RESPECT DE LA LOI EN FRANCE, IL CONVIENT DE RAPPELER LE DICTON «PAR LEURS FRUITS, VOUS LES RECONNAÎTREZ» (15, 16, 20 DU CHAPITRE 7 MT.)