"...les conséquences pratiques de toute décision judiciaire doivent être soigneusement prises en considération... » (§ 58 de l'Arrêt de la CEDH du 13.06.79 dans l'affaire «Marckx V.Belgium»).
Requête 1 de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier TA №1904501-dossier CE №435228
juge M.Pascal Fréderique - juge M.Olivier Yeznikian
1. Requête référé liberté au TA de Nice du 26.07.2019 gallery/Demande 1904501.pdf
2. Mémoire en défense de l'OFII gallery/MD.pdf
3. Mémoire de l'avocate gallery/PA.pdf
4. Objections gallery/Ob.pdf
5. Déclaration d'enrégistrement de l'audience gallery/DV.pdf
6. Ordonnance du TA de rejet de la requête du 25.09.2019 gallery/Or.pdf
7. Demande d'aide juridique gallery/DI.pdf
8. Pourvoi du 8.10.2019 gallery/P.pdf
9. Complément au pourvoi gallery/MC.pd
10. Ordonnance du CE du 29.10.2019 de rejet gallery/OCE.pdf
Requête 2 sur la violation du droit garanti par l'article 8 de la CEDH
Dossier du TA №1904569 - dossier du CE №435267
juge M. Fréderique Pascal - juge M. N Boulouis
«Les parents ont le droit de demander le retour de l'enfant à toute personne qui ne le garde pas en vertu de la loi ou d'une décision de justice. En cas de litige, les parents ont le droit de saisir les tribunaux pour défendre leurs droits (art. 68, par.1)."(§112 décision du 11.12.2014 "Affaire" Gromadka et Gromadkova (Hromadka et Hromadkova) C. Fédération de Russie " (plainte N 22909/10) )
1. Requête référé liberté au TA de Nice du 29.07.2019 gallery/DTA .pdf
2. Ordonnance du TA de rejet de la requête du 25.09.2019 gallery/O1904569.pdf
3. Pourvoi du 09.10.2019 gallery/P1904569.pdf
4. Demande d'accéleration du 27.01.2020 gallery/DA .pdf
5. Ordonnance du CE de l'inadmissibilité du pourvoi du 14.05.2020 en raison du refus de nommer un avocat gallery/D 435267- 1904569.pdf
Requête 3 sur la violation du droit garanti par l'article 8 de la CEDH
Dossier du TA №1904598 - dossier du CE №435268 juge M. Fréderique Pascal - juge M. N Boulouis
1. Requête référé liberté au TA de Nice gallery/1904598 .pdf
2. Ordonnance du TA de rejet de la requête du 30.09.2019 gallery/Or1904598 .pdf
3. Demande d'erreur du tribunal gallery/DE.pdf
4. Pourvoi du 10.10.2019 gallery/P1904598 .pdf
5. Ordonnance du CE sur l'inadmissibilité du pourvoi en raison du refus de nommer un avocat du 14.05.2019 gallery/435268 .pdf
6. Information dans la trésorie le 10.09.2020 gallery/In.10 .pdf
7. Formulaire d'incapacité à payer l'amende gallery/DDPA.pdf
8. Réponse de la trésorie du 17.09.2020 gallery/L17.09-ts1611931327.jpg
9. Demande auprès du trésor sur les résultats 30.11.2020 gallery/Q30.11-ts1611931080.jpg
10. Réponse de la trésorie du 30.11.2020 gallery/RTr-ts1611931434.jpg
«La Cour européenne de justice a conclu à plusieurs reprises que l'article 8 de la Convention inclut le droit des parents de prendre des mesures en vue de leur réunification avec leurs enfants et que les autorités nationales sont tenues de le faire. Cela s'applique également aux affaires dans lesquelles des différends concernant les contacts et la résidence surviennent entre parents» (voir L'Arrêt de la Cour européenne de justice dans l'affaire Kosmopoulou C. Grèce du 5 février 2004, requête N ° 60457/00, § 44).(§63 arrêt CEDH du 08.07.2014 "Affaire Elena vladislavovna gruzdeva (Yelena Vladislavovna Gruzdeva) C. Fédération de Russie" (plainte N 13553/09)
Requête 4 de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №1904685 - dossier du CE №435360
juge Mme P. Rousselle - juge M. N. Boulouis
1. Requête référé liberté au TA de Nice du 01.10.2019 gallery/D-1904685.pdf
2. Déclaration d'enrégistrement de l'audience gallery/DV 6.10.11.pdf
3. Mémoire en défense de l'OFII gallery/MOF.pdf
4. Mémoire complémentair gallery/C 60.pdf
5. Mémoire de la CCAS gallery/CCAS .pdf
6. Objéction au mémoire gallery/Ob.pdf
7. Note après l'audience gallery/Note.pdf
8. Ordonnance du TA du 3.10.2019 gallery/O85.pdf
9. Pourvoi du 15.10.2019 gallery/P 1904685 -.pdf
10. Complémentaire du 28.10.2019 gallery/MC-1.pdf
11. Complémentaire du 25.11.2019 gallery/MC 25.11.19.pdf
12. Demande d'accéleration du 25.11.2019 gallery/PD.pdf
13. Complémentaire du 29.11.2019 gallery/MCP.pdf
14. Complémentaire du 11.12.2019 gallery/Comp P.pdf
15. Ordonnance du CE de l'inadmissibilité du pourvoi du 19.02.2020 gallery/CЕ 435360 .pdf
«... le tribunal de district a interprété de la règle de procédure... d'une manière qui a empêché l’examen de la plainte du requérant sur le fond, ce qui rend le droit de ce dernier à une protection judiciaire effective a été violé (...)» ( § 57 de l'Arrêt du 01.04.10, l'affaire George Nikolavitch Mikhailov contre la fédération de RUSSIE»).
Requête 5 de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №1905263 - dossier du CE № 436115
juge M. F. Pascal - juge M.Jean-Denis Combrexelle
1. Requête référé liberté au TA de Nice du 6.11.2019 gallery/D1905263.pdf
2. Déclaration d'enrégistrement de l'audience gallery/DV 1905263.pdf
3. Mémoire en défense de l'OFII gallery/OFFI.pdf
4. Complément du 7.11.2019 gallery/C-m.pdf
5. Demande de fournir l'interpète gallery/DI.pdf
6. Déclaration de délit art 226-10 CP gallery/DF.pdf
7. Demande de fournir des preuves gallery/DFP.pdf
8. Ordonnance du TA du 7.11.2019 de rejet gallery/O-1905263.pdf
9. Pourvoi du 21.11.2019 gallery/P-905263.pdf
10. Ordonnance du CE du 26.11.2019 de rejet gallery/CE 436115 .pdf
Requête 6 de réctification
1. Requête réctification de l'ordonnance №436115 du 26.02.2020 gallery/436115.pdf
2. Demande d'accéleration du 10.05.2020 gallery/10.05.pdf
3 Demande d'accéleration du 16.06.2020 gallery/DA2.pdf
4. Demande d'accéleration du 18.08.2020 gallery/DA3.pdf
4.1 Arrêt de la CEDH "NH c. France" du 02.07.2020 gallery/N.H. c. France.pdf
5. Demande du CE réglamenter par l'avocat du CE gallery/CEM.pdf
6. Plainte de la demande de régler du 04/10/2020 gallery/PRC.pdf
« ... il ressort de la Convention, et en particulier de l'article premier, qu'en ratifiant la Convention, les Hautes parties Contractantes veillent à ce que leur législation nationale soit conforme aux dispositions de la Convention. C"est donc à l'état défendeur qu'il incombe de lever tout obstacle existant dans son système juridique national susceptible d'empêcher le rétablissement de la situation du requérant. ... "(Par. 47 de l'Arrêt du 17.02.04 dans l'affaire Maestri C. Italie»)
Requête 7 de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №1905327 - dossier du CE № 436211
juge Mme Rousselle - juge M.Jean-Denis Combrexelle
1. Requête référé liberté au TA de Nice du 11.11.2019 gallery/D1905327.pdf
2. Déclaration d'enrégistrement de l'audience gallery/Dec -v.pdf
3. Mémoire en défense de l'OFII gallery/M 1905327 .pdf
4. Ordonnance du TA du 13.11.2019 de rejet gallery/O.1905327.pdf
5. Pourvoi du 26.11.2019 gallery/P 1905327 .pdf
8. Ordonnance du CE du 4.12.2019 de rejet du pourvoi gallery/D436211.pdf
Requête 8 de le récusation du juge des référés
Dossier du TA №1905339- dossier de la CAAM №200441- dossier du CE № 440157
juge M. Silvestre-Toussaint - juge M.N. Boulouis
1. Récusation du juge M.F. Pascal du 11.11.2019 gallery/Fr1905339 .pdf
2. Mémoires du juge du 13.11.2019 et 16.11.2019 gallery/MJ.pdf
3. Décision du TA de Nice de rejet du 18.12.2019 gallery/DRe.pdf
4. Lettre du TA gallery/LT.pdf
5. Appel du 02.02.2020 gallery/ApR1.pdf
6. Décision de la Présidente de la CAAM de rejet du 9.03.2020 gallery/D41 .pdf
7. Lettre de la CAAM gallery/LAM.pdf
8. Pourvoi au CE du 18.04.2020 gallery/P41 .pdf
9. Formulaire d'une demande d'aide juridique du 18.04.2020 gallery/D78.pdf
10.Décision du CE sur l'inadmissibilité du pourvoi du 21.09.2020 en raison du refus de nommer un avocat gallery/D57.pdf
Requête 9 de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №1905424- dossier du CE № 436134
juge M. Silvestre-Toussaint - juge M.N. Boulouis
1. Demande d'indemnisation au TA de Nice du 15.11.2019 gallery/DemIn.pdf
2. Ordonnance du TA de rejeter la demande du 18.11.2019 du juge des référé gallery/O1905424.pdf
3. Pourvoi du 21.11.2019 gallery/P1905424.pdf
4. Décision du CE du 19.02.2020 sur l'inadmissibilité du pourvoi en raison du refus de nommer un avocat gallery/O436134 .pdf
Requête 10 de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier TA №1905964- dossier CE № 437559
juge M.Laurent Pouget - juge M.N Boulouis
1. Demande provision du 15.11.2019 gallery/DP.pdf
2. Ordonnance du TA du 12.12.2019 de rejet gallery/О1905694.pdf
3. Pourvoi du 10.01.2020 gallery/P1905964.pdf
4. Décision de refus d'aide juridique du Président du BAJ devant le CE du 27.01.2020 gallery/BAJ 165.pdf
5. Appel contre la décision de refus d'aide juridique du 18.02.2020 gallery/DJ 437559 .pdf
6. Décision №438884 du CE du Président de la section du contencieux du CE de refus d'aide juridique du 26.02.2020 gallery/R438884.pdf
7. Décision № 437559 du CE du 04.06.2020 sur l'inadmissibilité du pourvoi en raison du refus de nommer un avocat gallery/OCE 437559.pdf
Requête 11 de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №1905575- dossier du CE №436664
juge Mme Josiane Mear- juge M. N. Boulouis
«... dans la pratique, les tribunaux de la Fédération de Russie n'ont pas appliqué de normes conformes aux principes énoncés dans la Convention et n'ont pas appliqué les tests de "proportionnalité" et de "nécessité". La Cour européenne a déjà reconnu dans un certain nombre de cas, bien que dans le contexte de l'article 8 de la Convention, qu'un recours judiciaire ne permettant pas d'examiner la question de la proportionnalité d'une mesure ne répondait pas aux exigences de l'article 13 de la Convention ( ... ) » (§ 358 l’Arrêt du 7.02.17 dans l'affaire «Lashmankin et autres C. Fédération de Russie» ).
« ... toute restriction des droits et libertés doit être prévue par la loi et être nécessaire dans une société démocratique, c'est-à-dire proportionnée au but légitime ..." (§ 359 de l’Arrêt du 7.02.17 dans l'affaire «Lashmankin et autres C. Fédération de Russie»)
«... La Cour suprême n'est pas commenté dans le détail des arguments spécifiques des requérants, décrites dans les procédures d'appel... en considération de l'absence de justification dans le fait de rejeter les objections des requérants, la Cour n'estime pas que le fait que les candidats ont donné l'occasion d'exprimer ces objections, pu imaginer convenable équilibrant le facteur de limitation, avec laquelle la protection a été confronté dans la présente affaire en raison de l'adoption des revendications manquants témoins (...)» (§ 102 de l'Ordonnance de la 10.11.16, l'affaire Ситневский et Tchaïkovski contre l'Ukraine»).
Requête 12 de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №1905995- dossier du CE №437169- dossier du N° CAAM N° 20MA00778- dossier du CE № 439486
juge Mme Josiane Mear- juge M.J-D.Combrexelle- juge M.L.Helminger
Requête 13 de violation du droit à un niveau de vie décent-
Requête devant la Cour européenne des droits de l'homme
Dossier № 66/20
1. Requête devant la CEDH gallery/JCEDH.pdf
Annexes 1-10 gallery/1-10.pdf
Annexes 11-29 gallery/11-29.pdf
Annexes 30-54 gallery/30-54.pdf
2. Lettre de la CEDH - la juge G. Kucsko-Stadlmayer - de l' irrecevabilité de la requête et refus de mesures provisoire gallery/LetCE.PDF
G. Kucsko-Stadlmayer
Requête 14 devant le Comité des droits économiques, sociaux et les droits culturels
Requête 15 de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №1905479- dossier du CAA de Marseille №2001780
juge M.O. Emmanuelli - juge
1. Demande d'indemnisation au TA de Nice du 15.11.2019 gallery/DemIn.pdf
2. Complément du bien-fondé de la demande du 13.01.2020 gallery/CDI.pdf
3. Recusation TA Nice du 4/02/2020 gallery/R TA.pdf
4. Preuves supplémentaires de la culpabilité des défendeurs – l’OFII, le TA de Nice, le Conseil d’Etat du 25.02.2020 gallery/PrCS.pdf
4.1. Arrêt de la Cour europeenne gallery/4.1.pdf
4.2 Demande du 27.01.2020 gallery/4.2.pdf
5. Demande de la régularisation du TA de Nice du 12.03.2020 - une demande préalable gallery/DReg.pdf
6. Demande d'appliquer les documents du 12.03.2020 gallery/DAD.pdf
6.1 Demande de régularisation à l'OFII du 12/03/2020 gallery/6.1.pdf
6.2 Lettre au Forum réfugiés gallery/2-ts1601069505.jpg
7. Complément au TA de Nice du 10/04/2020 gallery/C 1905479.pdf
7.1 Annexe 1-13 gallery/1-13.pdf
8. Demande d'accélération au TA du 19.02.2020 gallery/ACE-ts1601070478.jpg
9. Décision du TA de Nice du 22.04.2020 de rejet d'une demande d'indemnisation en raison de faute de demande préalable gallery/D1905479.pdf
10. Lettre de notification gallery/LN.pdf
11. Appel gallery/A 1905479.pdf
12. Demande d'aide juridique du 08/05/2020 gallery/DAJA.pdf
«L'obligation des États parties de prévenir et de punir la torture et les traitements inhumains et dégradants s'étend aux actes commis par des acteurs étatiques et non étatiques (...). La rapidité et l'efficacité sont particulièrement importantes dans le traitement de ces affaires. ... les souffrances vécus par l'auteur et résultant de l'inaction de la part d'un état partie qui n'a pas permis efficacement déférer à la justice les responsables présumés de ce crime, sont à l'origine de la victimisation secondaire et sont assimilables à la torture psychologique et/ou à des mauvais traitements. Pour ces raisons, le Comité estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'état partie a violé les dispositions de l'article 15 de la Convention ( ... )» (par. 8.7 des Constatations de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 31 octobre 18 dans l'affaire«Y. v. United Republic of Tanzania»).
Requête 16 de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №200181- dossier du CE № 438066-dossier CAAM №2000779
juge M.O. Emmanuelli - juge M.Denis Combrexell
1. Demande provision du 13.01.2020 gallery/DP2.pdf
2. Lettre du TA gallery/LTA.pdf
3. Ordonnance du TA du 23.01.2020 gallery/O2000181.pdf
4. Lettre du TA de Nice sur la voie de recours gallery/L 2000181.pdf
5. Pourvoi du 27.01.2020 gallery/P 2000181.pdf
6. Décision du CE du 10.02.2019 de renvoi a le Cour d'appel de Marseille gallery/O 438066.pdf
7. Demande d'explication de l'ordonnance du 19.02.2020 gallery/DEO.pdf
8. Demande de la régularisation de la CAAM du 5.03.2020 gallery/ADR.pdf
9. Objection contre une demande de la régularisation du 12.03.2020 gallery/D Reg.pdf
«124. (...) L’effectivité des recours exigés par l’article 13 de la Convention suppose que ces derniers puissent empêcher l’exécution des mesures contraires à la Convention et dont les conséquences sont potentiellement irréversibles. En conséquence, l’article 13 s’oppose à ce que pareilles mesures soient exécutées avant même l’issue de l’examen par les autorités nationales de leur compatibilité avec la Convention (l’arrêt de la CEDH du 4 février 2005 dans l’affaire Mamatkoulov et Askarov c. Tourquie)
Carlo Ranzoni
«Pour pouvoir être jugé effectif, un recours doit être susceptible de remédier directement à la situation dénoncée et présenter des perspectives raisonnables de succès » (§ 116 de l'arrêté du 23.02.16, l'affaire Mozer c. Republic of Moldova et Russie»)
Requête 20- Complément 2 devant le Comité des droits économiques, sociaux et les droits culturels
8. Complément № 2 au CDESC du 18.07.2020 gallery/C2-°176.pdf
8.1 Demande préalablé pour expulsion forcé gallery/D ex.pdf
8.2 Demande préalable à la police gallery/d pr.pdf
8.3 Plainte à la police gallery/pl pol.pdf
8.4 Requête au TA gallery/Rr.pdf
Requête 21 de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №2002724 - dossier du CE №442084
juge M. P. Blanc-
Requête 22 de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №2002781 - dossier du CE №442376
juge Mme Sophie Belguèche-
1. Requête référé du 18.07.2020 sur la violation par les Défendeurs du droit fondamental du demandeur d’asile à des conditions de vie décentes, expulsion illégale du centre urgence, laisser sans abri et sans nourriture avec une récusation gallery/R2002781.pdf
2. Ordonnance du TA du 22.07.2020 du rejet selon l'art. L. 522 du CAJ gallery/O81.pdf
3. Lettre notification du TA de Nice gallery/L2781.pdf
4. Pourvoi au CE du 01.08.2020 gallery/P 2002781.pdf
5. Accusé de réception de la requête au CE du 05.08.2020 gallery/ARR.pdf
6. Décision de refus d'aide juridique du Président du BAJ devant le CE du 06.08.2020 gallery/D1861.pdf
Requête 23- Complément 3 devant le Comité des droits économiques, sociaux et les droits culturels
9. Complément № 3 du 24/07/2020 gallery/C-3.pdf
10. Demande de mésures provisoires gallery/MPR.pdf
11. Réfus du CDESC des mésures provisoires du 29/07/2020 gallery/Rmp.pdf
12. Réfus du CDESC des mésures provisoires du 13/08/2020 gallery/Ref.pdf
13 Observation au réfus de prendre les mésures provisoire gallery/Obser.pdf
« (...) Dans le même temps, le recours prévu à l'Article 13 doit être "efficace" dans la pratique comme en droit, dans le sens soit d'empêcher la violation alléguée ou sa poursuite, soit d'offrir une réparation adéquate pour toute violation qui s'est déjà produite (§ 58 de l’Arrêt de la CEDH du 30.04.19 dans l’affaire «Elvira Dmitriyevav c. Russia, § 65 58 de l’Arrêt de la CEDH du 30.04.19 dans l’affaire «Kablis v. Russia»).
1. Requête réctification des décisions № 2001255-№440147-№439771 du 16.08.2020 - gallery/RR 440147 .pdf
2. Accusé de réception d'un enregistrement de document gallery/AED.pdf
«Compte tenu de l’importance que la Cour attache à l’article 3 et de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements, les voies de recours disponibles doivent présenter des garanties d’accessibilité, de qualité, de rapidité et d’effet suspensif.» (§ 198 de l’Arrêt du 7.07.2015 dans l’affaire M.V. ET M.T. c. FRANCE )
Requête 26 de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №2002868 - dossier de la CAAM №20MA02745 - dossier du CE №445208 - Dossier du TA №2004692 - dossier du CE №447218
présidente du TA Mme P. Rousselle - président de la 10 chambre du CE M.Combrexelle - juge M Blanc
1. Requête référé-suspension contre excès de pouvoire du 27.08.2020 gallery/RS.pdf
2. Récusation au TA de Nice gallery/ReC.pdf
3. Formulaire d'une demande d'aide juridique du 03.08.2020 au TJ de Nice gallery/FAJ.pdf
4. Pourvoi contre l'excès de pouvoire sous la forme d'un deni de justice au CE gallery/PCT.pdf
5. Ordonnance du TA de renvoi le dossier à la Cour d'appel de Marseille du 05.08.2020 gallery/ORS .pdf
6. Accusé de réception d'une requête de la Cour d'appel de Marseille du 7.08.2020 gallery/A44.pdf
7. Ordonnance du СE de renvoi la récusation dans la CA8.09.2020 gallery/O442410.pdf
8. Demande de la régularisation - d'être ptésenté par l'avocat- de la CAA de Marseille du 24.09.2020 gallery/DR2745.pdf
9. Demande de la régularisation similaire du 24.09.2020 gallery/DR55.pdf
10. Récusation la Cour administrative d'appel de Marseille gallery/R 2002745 .pdf
11. Ordonnance du CE du 22.10.2020 du réfus d'examiner la récusation Nice gallery/O445208 .pdf
12. Ordonnance du TA de rejeté la requête en référé -suspention 26.10.20 gallery/O2004692.pdf
13. Lettre du TA d'être ptésenté par l'avocat pour l'accès au CE gallery/2 L692.pdf
14. Pourvoi devant le Conseil d'Etat du 3.12.2020 gallery/P 2004692.pdf
Requête 27 de violation du droit à un niveau de vie décent et la liberté
Dossier du TA №2003842 - dossier de la CAAM №2003672 - dossier du CE №445210 dossier du TA №2004672
juge M. O. Emmanuelli - président de la 10 Chambre du CE M. Сombrexelle - jure M.Tukov
1. Requête référé liberté du 24.09.2020 gallery/R 2003842.pdf
2 Ordonnance du TA de Nice de renvoi à la Cour d'appel de Marseille du 25.09.2020 gallery/O2003842.pdf
3. Demande de la régularisation - d'être présenté par l'avocat- de la CAA de Marseille du 24.09.2020 gallery/DR72.pdf
4. Ordonnance du CE gallery/O445210.pdf
5. Ordonnance du TA du 20.11.2020 de rejet de la requête en référé gallery/O2004672.pdf
6. Lettre du TA sur l'obligation d'être présenté par l'avocat gallery/L2004672.pdf
«... l'état partie ne s'est pas acquitté de son obligation en vertu de l'article 13 de la Convention de veiller à ce que le demandeur avait le droit d'intenter des autorités compétentes de la plainte et de l'examen rapide et impartiale de sa plainte ...» (p. 9.3 de la Décision de la KCT du 14.11.11, l'affaire Dmytro Slyusar v. Ukraine»).
Requête 28- Complément 4 devant le Comité des droits économiques, sociaux et les droits culturels -Mesures provisoires
14. Complément № 4 du 28.09.2020 gallery/MP4.pdf
Annexes :
14.1 Récit du 12.08.2020 sur la détention illégale et traitement inhumain gallery/R12.pdf
14.2 Récit du 17.08.2020 sur la torture et les traitements inhumains gallery/RT.pdf
14.3 Plainte au juge de la liberté du 17/08/2020 – sans examen gallery/JL.pdf
14.4 Plainte sur les crimes gallery/Crimes.pdf
14.5 Requête référé liberté au TA de Nice - sans examen à ce jour gallery/R 2003842.pdf
14.6 Plainte au juge de la liberté du 21.09.2020 – sans examen à ce jour gallery/JL2.pdf
14.7 Demande au directeur de l’hôpital gallery/DDH.pdf
14.8 Convocation à la CNDA pour le 5.10.2020 gallery/8-ts1601328523.jpg
14.9 Refus de louer un studio aux représentants gallery/9L.pdf
15. Lettre du CDESC du 29.09.2020 gallery/LC-ts1601481319.jpg
«... le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention impose aux États contractants l'obligation d'organiser leurs systèmes judiciaires de manière à ce que leurs tribunaux puissent satisfaire aux exigences de cette disposition (...). ... La fréquence avec laquelle les violations sont établies montre qu'il y a une accumulation de violations similaires qui sont suffisamment nombreuses pour être considérées comme des cas isolés. De telles violations reflètent la poursuite de la situation, ce qui n'est toujours pas résolu, et au sujet de laquelle les justiciables n'ont aucun recours interne. Cette accumulation de violations crée donc une pratique qui n'est pas conforme à la Convention» (par. 22 de l'Arrêt du 28 juillet 1999 dans l'affaire Bottazzi C. Italie).
Requête 29 de violation du droit à la liberté et de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
Dossier du TA №2003999 - dossier du CE №445482-dossier du BAJ №3195
juge Mme P.Russelle-
1. Requête référé liberté du 07.10.2020 gallery/R2003999.pdf
2 Ordonnance du TA de Nice du 08.10.2020 de rejet gallery/Or2003999.doc.pdf
3. Lettre du TA gallery/L99.pdf
4. Pourvoi du 19.10.2020 gallery/P2003999.pdf
5. Décision du 29.12.2020 du Président du BAJ du CE de refus de l'aide juridique gallery/D3195.pdf
6. Appel du 27.01.2021 contre le refus d'aide juridique gallery/RBAJ 3195.pdf
6.1 Annexe: Appel du 27.01.2021 de décisioin 3197 gallery/R 3197.pdf
Requête 31 de violation du droit à la liberté et de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
Dossier du TA №2004126 - dossier du CE №
juge Mme P.Rousselle-
1. Requête référé liberté du 12.10.2020 gallery/R2004126.pdf
2 Ordonnance du TA de Nice de renvoi à la Cour d'appel de Marseille du
3.
Requête 32- Complément 5 devant le Comité des droits économiques, sociaux et les droits culturels -Mesures provisoires
16. Complément № 5 du 16.10.2020 gallery/MP5.pdf
Annexes:
1 Liste des affaires prouvée de deni de justice depuis 13 mois gallery/1 L.pdf
2 Requête référé liberté du 07/10/2020 № 2004044 contre la torture par la faim et le froid - sans examen et sans perspective d'examen dans une procédure urgente. gallery/R2004044.pdf
3 Ordonnance № 2004044 du TA de Nice du 13/10/2020 gallery/OR.pd
4 Lettre de la Cour d'appel de Marseille de régulariser "de la requête référé liberté devant la cour administrative d'appel de Marseille" pour examen de la récusation en procédure normale. gallery/4 D reg.pdf
5 Récusation du TA au Conseil d ‘Etat gallery/5 R.pdf
6 Plainte au juge de la liberté et de la détention du 25/09/2020 contre la privation illégale de liberté dans un hôpital psychiatrique pour manque de logement - sans examen gallery/6 PJL.pdf
7 Requête en référé liberté № 2003999 du 06/10/2020 sur les violations systémiques en cas d'hospitalisation involontaire et de non-enquête sur les allégations de crimes gallery/R2003999.pdf
8 Ordonnance № 2003999 du TA de Nice de rejet du 07/10/2020 bloquée de l'appel dans la procédure référé liberté gallery/Or2003999.doc.pdf
9 Requête en référé liberté № 2004126 du 12/10/2020 gallery/R2004126.pdf
9.1 Annexe gallery/9.1A.pdf
10 Plainte suivante pour violation du droit de communication de M. ZIABLITSEV et des représentants du 14/10/2020 gallery/10 Pl.pdf
11 Plainte suivante pour violation du droit de communication de M. ZIABLITSEV et des représentants du 15/10/2020 gallery/11.Pl.pdf
12 Avis de l’audience de la CA d’Aiх-en-Provence le 22/10/2020 gallery/12A-ts1602883729.jpg
13 Ordonnance du TJ de Nice du 14/10/2020 – témoignage du patient, qui a un revenu de 800 euros/mois, sur les conditions dans un hôpital psychiatrique gallery/BL.pdf
14. Refus de mesures provisoires par le Groupe des communications du CDESC gallery/Ot-ts1603743359.jpg
15. Demande de motivation et de composition du groupe des communications du CDESC gallery/OOt-ts1603743638.jpg
Demande d'indemnisation 33 pour la violation du droit à un recours utile.
Dossier du TA №2004299- dossier de la CAAM № 20MA 04050- dossier du CE №
juge Mme P.Rousselle-
Requête 34 de violation du droit de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
Dossier du TA №2004383- dossier du CE №446437
juge M. O. Emmanuelli-
1. Requête référé liberté du 29.10.2020 au TA de Nice gallery/R2004383.pdf
2 Ordonnance du TA de Nice de rejeter la requête du 2.11.2020 gallery/O2004383.pdf
3. Lettre du TA sur l'obligation d'être présenté par l'avocat gallery/L4383.pdf
4. Pourvoi contre l'ordonnance du TA №2004383 gallery/P83.pdf
5. Requête référé liberté du 04.11.2020 au CE gallery/RCE4.11.pdf
5.1 Récusation du TA de Nice gallery/Rec4383.pdf
6 Accusé de réception de la requête au CE gallery/AR83.pdf
7. Решение судьи по временным мерам Гос Совета о неподсудности дела Гос Совету gallery/O446622.pdf
Requête 36 de violation du droit de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
Dossier du TA №-2004875- dossier du CE №447334 - dossier du BAJ 3197
juge Chevalier-Aubert-
Requête 37 de violation du droit à un niveau de vie décent- Requête devant la Cour européenne des droits de l'homme
Requête 38 de violation du droit de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
Dossier du TA №-2005061 - dossier du CE №448246
juge Tukov
1. Requête référé liberté du 09.12.2020 au TA de Nice de mettre fin à la violation du droit à des conditions de vie décentes gallery/R9.12.pdf
1.1 Annexe gallery/An9.12.pdf
1.7. Recusation du TA de Nice du 26.11.2020 gallery/RécTA26.pdf
2.1 Annexe gallery/AnnRec.pdf
3. Acte gallery/A9.12.pdf
4. Ordonnance du TA de rejeter de la requête comme manifestement inacceptable gallery/O2005061.pdf
5. Lettre du TA sur l'obligation d'être représenté par un avocat en cassation gallery/L2005061.pdf
6. Pourvoi contre l'ordonnance du TA №2005061 gallery/P 2005061.pdf
Requête 41 de violation du droit de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
Dossier du Paris №2021779 - dossier du CE №448171
juge Mme Dhiver
Requête 42 de violation du droit de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
1. Requête en référé au TA de Paris de mettre fin à la violation du droit à des conditions de vie décentes du 25.12.2020 gallery/R25.pdf
1.1 Annexe gallery/A2021779.pdf
2. Acte gallery/A26.12e.pdf
3. Demande de participation du Défendeur des droits d'hommes gallery/DPDDH26.pdf
4. Ordonnance du TA de Paris du 26.12.2020 gallery/O2022018.pdf
5. Lettre du TA de Paris gallery/Lt26.12.pdf
6. Pourvoi devant CE du 28.12.2020 gallery/P 2022018.pdf
7. Ordonnance du CE du 12.01.2020 de rejet du pourvoi gallery/O448235.pdf
Requête 43 de violation du droit de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
Dossier du Paris № 2022041 - dossier du CE №448300
juge
1.Récusation, action Préliminaire, Plainte dans une procédure urgente devant le tribunal administratif de Paris demandant la cessation de la violation du droit à des conditions de vie décentes 26.12.2020 gallery/R26.pdf
1.1 Annexes gallery/Annexe26.12.pdf
2. Acte gallery/AC26.pdf
3. Ordonnance du TA de Paris du 26.12.2020 gallery/O2022041.pdf
4. Lettre du TA de Paris gallery/2 Lettre 2022041.pdf
5. Pourvoi gallery/P2022041.pdf
5.1 Annexe gallery/An2022041.pdf
Demande 44 de mesures provisoires en raison de la violation du droit de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire devant la CEDH
Requête 46 de violation du droit de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
Dossier du TA Nice № 2100088- dossier du CE №
juge
1. Requête dans une procédure urgente devant le tribunal administratif de Nice demandant la cessation de la torturé, la barbarie, la violation du droit à des conditions de vie décentes 10.01.2021 gallery/R88.pdf
1.1 Annexes gallery/an 2-10.pdf annexe 11 gallery/PrPV.pdf
2. Acte gallery/AC88.pdf
Demande 47 de mesures provisoires en raison de la violation du droit de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire devant la CESDH
1. Demande des mesures provisoires du 13.01.2021 gallery/MPr13.pdf
1.1 Annexes gallery/AnDR4.01.pdf
2. Refus des mesures provisoire gallery/21,01-ts1611756107.jpg
3 Demande de décision motivée du Comité concernant le refus de mesures provisoires le 27.01.2021 gallery/DI27.01.pdf