"...les conséquences pratiques de toute décision judiciaire doivent être soigneusement prises en considération... » (§ 58 de l'Arrêt de la CEDH du 13.06.79 dans l'affaire «Marckx V.Belgium»).
1. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier TA №1904501-dossier CE №435228
juge M.Pascal Fréderique - juge M.Olivier Yeznikian
1. Requête référé liberté au TA de Nice du 26.07.2019 gallery/Demande 1904501.pdf
2. Mémoire en défense de l'OFII gallery/MD.pdf
3. Mémoire de l'avocate gallery/PA.pdf
4. Objections gallery/Ob.pdf
5. Déclaration d'enrégistrement de l'audience gallery/DV.pdf
6. Ordonnance du TA de rejet de la requête du 21.09.2019 gallery/O1904501.pdf
7. Demande d'aide juridique gallery/DI.pdf
8. Pourvoi du 8.10.2019 gallery/P.pdf
9. Complément au pourvoi gallery/MC.pdf
10. Ordonnance du CE du 29.10.2019 de rejet gallery/OCE.pdf
2. Requête sur la violation du droit garanti par l'article 8 de la CEDH
Dossier du TA №1904569 - dossier du CE №435267
juge M. Fréderique Pascal - juge M. N Boulouis
1. Requête référé liberté au TA de Nice du 29.07.2019 gallery/DTA .pdf
2. Ordonnance du TA de rejet de la requête du 25.09.2019 gallery/O1904569.pdf
3. Pourvoi du 09.10.2019 gallery/P1904569.pdf
4. Décision du président du BAJ du CE du réfus de nommer l'avocat du 18.10.2019 gallery/B435267.pdf
5. Appel de la décision du président du BAJ du 2.11.2019 gallery/R435267 .pdf
6. Décision № 435364 du président de la section du contenteux du CE du réfus d'aide juridique du 4.12.2019 gallery/СЕ435267 .pdf
7. Demande d'accéleration du 27.01.2020 gallery/DA .pdf
8. Ordonnance du CE de l'inadmissibilité du pourvoi du 14.05.2020 en raison du refus de nommer un avocat gallery/D 435267- 1904569.pdf
3. Requête sur la violation du droit garanti par l'article 8 de la CEDH
Dossier du TA №1904598 - dossier du CE №435268 juge M. Fréderique Pascal - juge M. N Boulouis
1. Requête référé liberté au TA de Nice gallery/R4598.pdf gallery/AER26.pdf
2. Ordonnance du TA de rejet de la requête du 30.09.2019 gallery/Or1904598 .pdf
3. Demande d'erreur du tribunal gallery/DE.pdf
4. Pourvoi du 10.10.2019 gallery/P1904598 .pdf
5. Décision du président du BAJ du CE du réfus de nommer l'avocat du 18.10.2019 gallery/D3660.pdf
6. Appel de la décision du président du BAJ du 2.11.2019 gallery/R435268 .pdf
7. Décision № 436023 du 4.12.2019 du président de la section du contenteux du CE du réfus d'aide juridique gallery/RA435268.pdf
8. Ordonnance du CE sur l'inadmissibilité du pourvoi en raison du refus de nommer un avocat du 14.05.2019 gallery/435268 .pdf
9. Information dans la trésorie le 10.09.2020 gallery/In.10 .pdf
10. Formulaire d'incapacité à payer l'amende gallery/DDPA.pdf
11. Réponse de la trésorie du 17.09.2020 gallery/L17.09-ts1611931327.jpg
12. Demande auprès du trésor sur les résultats 30.11.2020 gallery/Q30.11-ts1611931080.jpg
13. Réponse de la trésorie du 30.11.2020 gallery/RTr-ts1611931434.jpg
4. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №1904685 - dossier du CE №435360
juge Mme P. Rousselle - juge M. N. Boulouis
1. Requête référé liberté au TA de Nice du 01.10.2019 gallery/D-1904685.pdf
2. Déclaration d'enrégistrement de l'audience gallery/DV 6.10.11.pdf
3. Mémoire en défense de l'OFII gallery/MOF.pdf
4. Mémoire complémentair gallery/C 60.pdf
5. Mémoire de la CCAS gallery/CCAS .pdf
6. Objéction au mémoire gallery/Ob.pdf
7. Note après l'audience gallery/Note.pdf
8. Ordonnance du TA du 3.10.2019 gallery/O85.pdf
9. Pourvoi du 15.10.2019 gallery/P 1904685 -.pdf
10. Complémentaire du 28.10.2019 gallery/MC-1.pdf
11. Complémentaire du 25.11.2019 gallery/MC 25.11.19.pdf
12. Demande d'accéleration du 25.11.2019 gallery/PD.pdf
13. Complémentaire du 29.11.2019 gallery/MCP.pdf
14. Complémentaire du 11.12.2019 gallery/Comp P.pdf
15. Ordonnance du CE de l'inadmissibilité du pourvoi du 19.02.2020 gallery/CЕ 435360 .pdf
5. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №1905263 - dossier du CE № 436115
juge M. F. Pascal - juge M.Jean-Denis Combrexelle
1. Requête référé liberté au TA de Nice du 6.11.2019 gallery/D1905263.pdf
2. Déclaration d'enrégistrement de l'audience gallery/DV 1905263.pdf
3. Mémoire en défense de l'OFII gallery/OFFI.pdf
4. Complément du 7.11.2019 gallery/C-m.pdf
5. Demande de fournir l'interpète gallery/DI.pdf
6. Déclaration de délit art 226-10 CP gallery/DF.pdf
7. Demande de fournir des preuves gallery/DFP.pdf
8. Ordonnance du TA du 7.11.2019 de rejet gallery/O-1905263.pdf
9. Pourvoi du 21.11.2019 gallery/P-905263.pdf
10. Ordonnance du CE du 26.11.2019 de rejet gallery/CE 436115 .pdf
6. Requête de réctification
Dossier du CE № 439437-Dossier de CE №454163
1. Requête réctification de l'ordonnance №436115 du 26.02.2020 gallery/436115.pdf
2. Demande d'accéleration du 10.05.2020 gallery/10.05.pdf
3 Demande d'accéleration du 16.06.2020 gallery/DA2.pdf
4. Demande d'accéleration du 18.08.2020 gallery/DA3.pdf
4.1 Arrêt de la CEDH "NH c. France" du 02.07.2020 gallery/N.H. c. France.pdf
5. Demande du CE réglamenter par l'avocat du CE gallery/CEM.pdf
6. Plainte contre la demande de régler du 04/10/2020 gallery/PRC.pdf
7. Décision du BAJ du refus d'aide juridique №1730 du 18.06.2021 gallery/1730.pdf
8. Appel contre le refus d'aide juridique du 29.06.2021 gallery/A1730.pdf
8.1 Annexes gallery/An1730.pdf
9. Demande de garantir l'accès à la justice le 29.06.2021 gallery/DAJ29.06.pdf
10. Décision du président de la section du conseil d'Etat de refuser l'annulation de la décision de refuser l'aide juridique 22.09.21 gallery/D_454163f.pdf
11. Demande d'indemnisation contre le ministère de la justice - conseil d'Etat pour non-exécution des arrêts des cours internationales du 17.10.2021 gallery/Di17.10.pdf 101
7. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №1905327 - dossier du CE № 436211
juge Mme Rousselle - juge M.Jean-Denis Combrexelle
1. Requête référé liberté au TA de Nice du 11.11.2019 gallery/D1905327.pdf
2. Déclaration d'enrégistrement de l'audience gallery/Dec -v.pdf
3. Mémoire en défense de l'OFII gallery/M 1905327 .pdf
4. Ordonnance du TA du 13.11.2019 de rejet gallery/O.1905327.pdf
5. Pourvoi du 26.11.2019 gallery/P 1905327 .pdf
8. Ordonnance du CE du 4.12.2019 de rejet du pourvoi gallery/D436211.pdf
8. Requête de la récusation du juge des référés
Dossier du TA №1905339- dossier de la CAAM №200441- dossier du CE № 440157
juge M. Silvestre-Toussaint - juge M.N. Boulouis
1. Récusation du juge M.F. Pascal du 11.11.2019 gallery/Fr1905339 .pdf
2. Mémoires du juge du 13.11.2019 et 16.11.2019 gallery/MJ.pdf
3. Décision du TA de Nice de rejet du 18.12.2019 gallery/DRe.pdf
4. Lettre du TA gallery/LT.pdf
5. Appel du 02.02.2020 gallery/ApR1.pdf
6. Décision de la Présidente de la CAAM de rejet du 9.03.2020 gallery/D41 .pdf
7. Lettre de la CAAM gallery/LAM.pdf
8. Pourvoi au CE du 18.04.2020 gallery/P41 .pdf
9. Formulaire d'une demande d'aide juridique du 18.04.2020 gallery/D78.pdf
10.Décision du CE sur l'inadmissibilité du pourvoi du 21.09.2020 en raison du refus de nommer un avocat gallery/D57.pdf
9. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №1905424- dossier du CE № 436134
juge M. Silvestre-Toussaint - juge M.N. Boulouis
1. Demande d'indemnisation au TA de Nice du 15.11.2019 gallery/DemIn.pdf
2. Ordonnance du TA de rejeter la demande du 18.11.2019 du juge des référé gallery/O1905424.pdf 3. Pourvoi du 21.11.2019 gallery/P1905424.pdf
4. Décision du CE du 19.02.2020 sur l'inadmissibilité du pourvoi en raison du refus de nommer un avocat gallery/O436134 .pdf
10. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier TA №1905964- dossier CE № 437559
juge M.Laurent Pouget - juge M.N Boulouis
1. Demande provision du 15.11.2019 gallery/DP.pdf
2. Ordonnance du TA du 12.12.2019 de rejet gallery/О1905694.pdf
3. Pourvoi du 10.01.2020 gallery/P1905964.pdf
4. Décision du BAJ №165/2020 du 27.01.2020 de refus d'aide juridique gallery/165.pdf
5. Appel contre le réfus d'aide juridique gallery/DJ 437559 .pdf
6. Décision №438884 du Président de la section du contencieux du Conseil d'Etat de confirmer le refus d'aide juridique gallery/Ref438884.pdf
7. Décision du CE du 04.06.2020 sur l'inadmissibilité du pourvoi en raison du refus de nommer un avocat gallery/OCE 437559.pdf
11. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №1905575- dossier du CE №436664
juge Mme Josiane Mear- juge M. N. Boulouis
1. Demande référé liberté du 23.11.2019 gallery/D1905575.pdf
2. Complément - vivre dans la rue gallery/C1905575.pdf
3. Mémoire en défense d'OFII gallery/M 1905575.pdf
4. Comméntaire au mémoire de l'OFII gallery/Com1905575.pdf
5. Ordonnance du TA de Nice du 27.12.2019 de rejet gallery/O 1905575.pdf
6. Lettre de notification du TA gallery/L-N.pdf
7. Demande d'explication de l'ordonnance gallery/DEx.pdf
8. Pourvoi du 11.12.2019 gallery/P1905575 .pdf
9. Décision du CE sur l'inadmissibilité du pourvoi du pourvoi en raison du refus de nommer un avocat gallery/О436664.pdf
12. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №1905995- dossier du CE №437169- dossier du N° CAAM N° 20MA00778- dossier du CE № 439486
juge Mme Josiane Mear- juge M.J-D.Combrexelle- juge M.L.Helminger
1. Demande référé liberté du 23.11.2019 gallery/R1905995.pdf
2. Ordonnance du TA de Nice du 18.12.2019 gallery/O1905995 .pdf
3. Lettre de notification du TA gallery/LeN .pdf
4. Pourvoi du 16.12.2019 gallery/P.1905995 .pdf
5. Demande d'accélérer la procédure du 27.01.2020 gallery/DA 437169 .pdf
6 Décision du CE de renvoi le pourvoi à la cour d'appel du 10.02.2020 gallery/DCE №437169 .pdf
7. Décision de la Cour d'appel de Marseille de rejeter le pourvoi parce qu'il n'a pas été présenté par le ministère de l'avocat du 9.03.2020 gallery/D20MA00778.pdf
8. Lettre du greffe de la Cour d'appel de Marseille gallery/LCA.pdf
9. Pourvoi au CE du 19.03.2020 gallery/P20MA00778.pdf
9.1 Annexe gallery/An.439486.pdf
10. Décision du CE sur l'inadmissibilité du pourvoi en raison du refus de nommer un avoсat gallery/OR86.pdf
13. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA de Nice №1905479- dossier de la CAAM № 2001780
juge M.O. Emmanuelli - juge
1. Demande d'indemnisation au TA de Nice du 15.11.2019 gallery/DemIn.pdf
2. Complément du bien-fondé de la demande du 13.01.2020 gallery/CDI.pdf
3. Recusation TA Nice du 4/02/2020 gallery/R TA.pdf
4. Preuves supplémentaires de la culpabilité des défendeurs – l’OFII, le TA de Nice, le Conseil d’Etat du 25.02.2020 gallery/PrCS.pdf
4.1. Arrêt de la Cour europeenne gallery/4.1.pdf
4.2 Demande du 27.01.2020 gallery/4.2.pdf
5. Demande de la régularisation du TA de Nice du 12.03.2020 - une demande préalable gallery/DReg.pdf
6. Demande d'appliquer les documents du 12.03.2020 gallery/DAD.pdf
6.1 Demande de régularisation à l'OFII du 12/03/2020 gallery/6.1.pdf
6.2 Lettre au Forum réfugiés gallery/2-ts1601069505.jpg
7. Complément au TA de Nice du 10/04/2020 gallery/C 1905479.pdf
7.1 Annexe 1-13 gallery/1-13.pdf
8. Demande d'accélération au TA du 19.02.2020 gallery/ACE-ts1601070478.jpg
9. Décision du TA de Nice du 22.04.2020 de rejet d'une demande d'indemnisation en raison de faute de demande préalable gallery/D1905479.pdf
10. Lettre de notification gallery/LN.pdf
11. Appel gallery/A 1905479.pdf
12. Demande d'aide juridique du 08/05/2020 gallery/DAJA.pdf
13. Lettre de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille à un avocat nommé l'obligeant à préparer un document pour la défense de M. Ziablitsev dans un délai d'un mois gallery/PA24.06.pdf
14. Décision de la Présidente de la cour administrative d'Appel de Marseille de rejeter l'appel 9.09.2021 gallery/D20MA01780.pdf
14. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №200181- dossier du CE № 438066
juge M.O. Emmanuelli - juge M. J-D Combrexelle
1. Demande provision du 13.01.2020 gallery/DP2.pdf
2. Lettre du TA gallery/LTA.pdf
3. Ordonnance du TA du 23.01.2020 gallery/O2000181.pdf
4. Lettre du TA de Nice sur la voie de recours gallery/L 2000181.pdf
5. Pourvoi du 27.01.2020 gallery/P 2000181.pdf
6. Décision du CE du 10.02.2019 de renvoi a le Cour d'appel de Marseille gallery/O 438066.pdf
7. Demande d'explication de l'ordonnance du 19.02.2020 gallery/DEO.pdf
8. Demande de la régularisation de la CAAM du 5.03.2020 gallery/ADR.pdf
9. Demande contre une demande de la régularisation du 12.03.2020 gallery/D Reg.pdf
15. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №2001255- ref BAJ №2000994- dossier du CE №439771
juge Mme P. Rousselle- président du BAJ M. Olivier Rousselle - président de SC du CE M.J-D.Combrexelle
1. Demande référé liberté du 14.03.2020 gallery/R2001255.pdf
1.1 Annexe gallery/An200.pdf
2. Ordonnance du TA de Nice du 14.03.2020 gallery/O2001255 .pdf
3. Lettre de notification du TA gallery/L2001255 .pdf
4. Pourvoi gallery/P439771.pdf
5. Décision de refus d'aide juridique du Président du BAJ devant le CE du 10.04.2020 gallery/RAJ 439771.pdf
6 Appel contre la décision de refus d'aide juridique du 17.04.2020 gallery/RR DJ.pdf
7. Décision du CE de refus d'aide juridique du 23.06.2020 gallery/Ref23.pdf
8. Décision du CE sur l'inadmissibilité du pourvoi du 11.08.2020 en raison du refus de nommer un avocat gallery/D439771.pdf
16. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №2002724 - dossier du CE №442084
juge M. P. Blanc-
1. Requête référé du 18.07.2020 sur la violation par les Défendeurs du droit fondamental du demandeur d’asile à des conditions de vie décentes, expulsion de centre d'urgence illégale, laisser sans abri et sans nourriture gallery/RE 2002724.pdf
2. Demande d'accélération gallery/D-A.pdf
3. Ordonnance du TA du 21.07.2020 gallery/O№ 2002724.pdf
4. Lettre notification du TA de Nice gallery/L2002724.pdf
5. Pourvoi au CE du 22.07.2020 gallery/P2002724 .pdf
6. Accusé de réception d'un enregistrement de document du CE gallery/7006499.pdf
7. Décision de refus d'aide juridique du Président du BAJ devant le CE gallery/2001756.pdf
17. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №2002781 - dossier du CE №442376
juge Mme Sophie Belguèche-
1. Requête référé du 18.07.2020 sur la violation par les Défendeurs du droit fondamental du demandeur d’asile à des conditions de vie décentes, expulsion illégale du centre urgence, laisser sans abri et sans nourriture avec une récusation gallery/R2002781.pdf
2. Ordonnance du TA du 22.07.2020 du rejet selon l'art. L. 522 du CAJ gallery/O81.pdf
3. Lettre notification du TA de Nice gallery/L2781.pdf
4. Pourvoi au CE du 01.08.2020 gallery/P 2002781.pdf
5. Accusé de réception de la requête au CE du 05.08.2020 gallery/ARR.pdf
6. Décision de refus d'aide juridique du Président du BAJ devant le CE du 06.08.2020 gallery/D1861.pdf
18. Requête de réctification
1. Requête réctification des décisions № 2001255-№440147-№439771 du 16.08.2020 gallery/RR 440147 .pdf
2. Accusé de réception d'un enregistrement de document gallery/AED.pdf
19. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №2002867 - dossier de la CAAM №20MA02744 - dossier du CE №445206- dossier du TA №2004693
juge -
1. Requête contre excès de pouvoire du 27.07.2020 gallery/REP.pdf
1.1 Annexe gallery/A1-14.pdf
2. Récusation au TA de Nice gallery/ReC.pdf
3. Ordonnance du TA de renvoi le dossier à la Cour d'appel de Marseille du 05.08.2020 gallery/ORS .pdf
4. Accusé de réception d'une requête de la Cour d'appel de Marseille du 7.08.2020 gallery/A44.pdf
5. Demande de la régularisation - d'être présenté par l'avocat- de la CAA de Marseille du 24.09.2020 gallery/DR44.pdf
6. Récusation de la CAAM gallery/RCA2867.pdf gallery/R 2002745 -ann.pdf
7. Ordonnance du CE du 22.10.2020 gallery/O 445206 .pdf
8. Mémoire en défense du CCAS du 21.05.2021 gallery/MD63.pdf.pdf
8.1 Annexes gallery/An63.pdf
9. Demande au TA de Nice sur le délai déraisonnable de la procédure du 22.05.2021 gallery/D2pr.pdf
10. Demande au TA de Nice sur un traducteur 22.05.2021 gallery/D1Tr.pdf
11. Demande au TA de Nice sur l'aide juridique du 22.05.2021 gallery/D3av.pdf
12. Objection contre le mémoire du CCAS 21.06.2021 gallery/O21r.pdf
20. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent
Dossier du TA №2002868 - dossier de la CAAM №20MA02745 - dossier du CE №445208 - Dossier du TA №2004692 - dossier du CE №447218
présidente du TA Mme P. Rousselle-président de la 10 chambre du CE M.Combrexelle-juge M Blanc
1. Requête référé-suspension contre excès de pouvoire du 27.07.2020 gallery/RS.pdf
2. Récusation au TA de Nice gallery/ReC.pdf
3. Formulaire d'une demande d'aide juridique du 03.08.2020 au TJ de Nice gallery/FAJ.pdf
4. Pourvoi contre l'excès de pouvoire sous la forme d'un deni de justice au CE gallery/PCT.pdf
5. Ordonnance du TA de renvoi le dossier à la Cour d'appel de Marseille du 05.08.2020 gallery/ORS .pdf
6. Accusé de réception d'une requête de la Cour d'appel de Marseille du 7.08.2020 gallery/A44.pdf
7. Ordonnance du СE de renvoi la récusation dans la CAA de Marseille du 8.09.2020 gallery/O 442410.pdf
8. Demande d'être présenté par l'avocat- de la CAA de Marseille du 24.09.2020 gallery/DR2745.pdf
9. Demande de la régularisation similaire du 24.09.2020 gallery/DR55.pdf
10. Récusation la Cour administrative d'appel de Marseille gallery/R 2002745 .pdf
11. Décision du vice président de la CAAM du 7.10.2020 du refus de la récusation du TA de Nice gallery/DVP45.pdf
12. Решение президента СAA Марселя о направлении досье в Гос Совет 7.10.2021 gallery/EpCA45.pdf
13. Ordonnance du CE du 22.10.2020 du réfus d'examiner la récusation Nice gallery/O445208 .pdf
14. Ordonnance du TA de rejeté la requête en référé -suspention 26.11.2020 gallery/O2004692.pdf
13. Lettre du TA d'être présenté par l'avocat pour l'accès au CE gallery/2 L692.pdf
14. Pourvoi devant le Conseil d'Etat du 3.12.2020 gallery/P 2004692.pdf
21. Requête de violation du droit à un niveau de vie décent et la liberté
Dossier du TA №2003842 - dossier de la CAAM №2003672 - dossier du CE №445210 - dossier du TA №2004672
juge M. O. Emmanuelli - président de la 10 Chambre du CE M. Сombrexelle - jure M.Tukov
1. Requête référé liberté du 24.09.2020 gallery/R 2003842.pdf
2 Ordonnance du TA de Nice de renvoi à la Cour d'appel de Marseille du 25.09.2020 gallery/O2003842.pdf
3. Demande d'être présenté par l'avocat- de la CAA de Marseille du 24.09.2020 gallery/DR72.pdf
4. Ordonnance du CE gallery/O445210.pdf
5. Ordonnance du TA du 20.11.2020 de rejet de la requête en référé gallery/O2004672.pdf
6. Lettre du TA sur l'obligation d'être présenté par l'avocat gallery/L2004672.pdf
22. Requête de violation du droit à la liberté et de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
Dossier du TA №200399 - dossier du CE №445482 -dossier du BAJ №3195- dossier du CE№454161
juge Mme P.Russelle-
1. Requête référé liberté du 07.10.2020 gallery/R2003999.pdf
2 Ordonnance du TA de Nice du 08.10.2020 de rejet gallery/Or2003999.doc.pdf
3. Lettre du TA gallery/L99.pdf
4. Pourvoi du 19.10.2020 gallery/P2003999.pdf
5. Décision du 29.12.2020 du Président du BAJ du CE de refus de l'aide juridique gallery/D3195.pdf
6. Appel du 27.01.2021 contre le refus d'aide juridique gallery/RBAJ 3195.pdf
6.1 Annexe: Appel du 27.01.2021 de décisioin 3197 gallery/R 3197.pdf
7. Décision falsifiée du Président de la section du contencieux du CE M.Chantepy gallery/D449148.pdf
8. Requête du 16.04.2021 de réctification et de révision de la décision №449148 gallery/RRR454161.pdf
23. Requête de violation du droit à la liberté et de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
Dossier du TA №2004044 - CAAM № 2003841- dossier du CE № 445363- du CE №454160
juge Mme P.Rousselle-Président de la section du contentieux du CE C. Chantepy
1. Requête référé liberté du 07.10.2020 gallery/R2004044.pdf
2 Ordonnance du TA de Nice de renvoi à la Cour d'appel de Marseille gallery/OR.pdf
3. Demande d'être présenté par l'avocat de la CAA de Marseille du 14.10.2020 gallery/DR 44f.pdf
4. Récusation du TA de Nice au CE du 14.10.2020 № 445363 gallery/R44.pdf
5. Ordonnance du CE du 30.10.2020 de rejet de la requête en référé liberté au lieu de l'examen de la récusation gallery/O 445363.pdf
6. Requête en rectification de l'ordonnance du CE du 30.10.2020 gallery/Rev 439352.pdf
7. Décision du Président de la section du contentieux du CE C. Chantepy de réjet de la requête gallery/O447226.pdf
8 Requête de révision et de rectification de la décision de M. Chantepy 22.03.2021 №454160 gallery/RR 447226.pdf
9. Accusé de registration le 2.07.2021 gallery/Ac2.07.pdf
10.Décision du juge du conseil d'état de refuser l'examen de la demande en révision du 28.07.21 gallery/D454160.pdf
11. Décision du président de la cour d'appel de Marseille de refuser d'examiner la récusation devant le tribunal de Nice, faute d'avocat du 6.10.2021 gallery/D20MA03841.pdf
24. Requête de violation du droit à la liberté et de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
Dossier du TA №2004126 - dossier du CE № 20MA03892
juge Mme P.Rousselle-la présidente de la CAA Mme L. Helminger
1. Requête référé liberté du 12.10.2020 gallery/R2004126.pdf
2 Ordonnance du TA de Nice de renvoi à la Cour d'appel de Marseille du 15.10.20 gallery/O2004126.pdf
3. Décision de la présidente de CAA de Marseille de réjet d'examiner la recusation du TA de Nice du 5.10.21 gallery/D20MA03892.doc.pdf
25. Requête de violation du droit de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
Dossier du TA de Nice №2004383- dossier du CE №446437 - dossier du CE № 445522 juge M. Emmanuelli - juge M. Combrexelle
1. Requête référé liberté du 29.10.2020 au TA de Nice gallery/R2004383.pdf
2 Ordonnance du TA de Nice de rejeter la requête du 2.11.2020 gallery/O2004383.pdf
3. Lettre du TA sur l'obligation d'être présenté par l'avocat gallery/L4383.pdf
4. Pourvoi contre l'ordonnance du TA №2004383 gallery/P83.pdf gallery/6.1 An.pdf
5. Requête référé liberté du 04.11.2020 au CE gallery/RCE4.11.pdf
5.1 Récusation du TA de Nice gallery/Rec4383.pdf
6 Accusé de réception de la requête au CE gallery/AR83.pdf
7. Decision du Conseil d'Etat sur la compétence de l'affaire gallery/O446622.pdf
8. Décision du Président du BAJ du CE du 02.02.2021 du refus d'aide juridique gallery/B83.pdf
9. Appel contre la décision du Président du BAJ du 21.02.2021 gallery/Ap156.pdf
26. Requête de violation du droit de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
Dossier du TA №-2004875- dossier du CE №447334 - dossier du BAJ№3197
juge Chevalier-Aubert-président de chamre de CE Boulouis
1. Requête référé liberté du 26.11.2020 au TA de Nice de mettre fin à la violation du droit à des conditions de vie décentes gallery/R.26.pdf
1.1 Annexe gallery/AnR26.pdf
2. Recusation du TA de Nice du 26.11.2020 gallery/RécTA26.pdf
2.1 Annexe gallery/AnnRec.pdf
3. Acte gallery/AC26.pdf
4. Ordonnance du TA de Nice du 30.10.2020 de rejet la requête gallery/O2004875.pdf
5. Lettre du TA sur l'obligation d'être présenté par l'avocat gallery/L2004875.pdf
6. Pourvoi gallery/P2004875.pdf
7. Décision du 29.12.2020 du Président du BAJ auprès du CE de refus d'aide juridique gallery/D3197.pdf
8. Appel du 27.01.2021 contre la décision de refus d'aide juridique gallery/R 3197.pdf
9. Decision du CE de réfus d'examiner un pourvoi en défaut de l'avocat du 15.04.2021 gallery/D447334.docx.pdf
10. Requête en réctification et en révision gallery/R447334.pdf
10.1 Annexe gallery/Ann34.pdf
27. Requête de violation du droit de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
Dossier du TA №-2005061 - dossier du CE №448246
juge Tukov
1. Requête référé liberté du 09.12.2020 au TA de Nice de mettre fin à la violation du droit à des conditions de vie décentes gallery/R9.12.pdf
1.1 Annexe gallery/An9.12.pdf
1.7.Recusation du TA de Nice du 26.11.2020 gallery/RécTA26.pdf
2.1 Annexe gallery/AnnRec.pdf
3. Acte gallery/A9.12.pdf
4. Ordonnance du TA de rejeter de la requête comme manifestement inacceptable gallery/O2005061.pdf
5. Lettre du TA sur l'obligation d'être représenté par un avocat en cassation gallery/L2005061.pdf
6. Pourvoi contre l'ordonnancedu TA №2005061 gallery/P 2005061.pdf
7. Décision du CE de réfus d'examiner du pourvoi du 27.05.2021 en raison du refus de nommer l'avocat gallery/D448246.pdf
28. Requête de violation du droit de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire - Appel devant l'OFII
1. Appel devant la direction de l'OFII du 10.12.2020 de mettre fin à la violation du droit à des conditions de vie décentes gallery/ApOFII .pdf gallery/DF10.12.pdf
1.1 Annexe gallery/An9.12.pdf
2. Courriel avec l'appel gallery/c10.12-ts1607597961.jpg
3. Fax à l'OFII gallery/f10.12-ts1607604238.jpg
29. Requête de violation du droit de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
Dossier du Paris №2021779 - dossier du CE №448171- №454616
juge Mme Dhiver
1. Requête en référé au TA de Paris de mettre fin à la violation du droit à des conditions de vie décentes du 22.12.2020 gallery/R2021779.pdf
1.1 Annexe gallery/A2021779.pdf
2. Demande de participation du Défendeur des droits d'hommes gallery/DemDDH.pdf
3. Ordonnance du TA de Paris sur l'irrecevabilité de la requête pour incompétence au TA de Paris gallery/O2021779.pdf
4. Lettre de la cour sur l'obligation d'être représenté par un avocat au conseil d'État pour la recevabilité d'un pourvoi en cassation gallery/L20211779.pdf
5. Pourvoi en cassation auprès du Conseil d'État du 24/12/2020 gallery/P 2021779.pdf
6. Décision du présidendt du BAJ du CE de refus d'aide juridique le 7.07.21 gallery/D2201.pdf
7. Appel contre le refus d'aide juridique le 14.07.2021 -№454616 gallery/2201.pdf
30. Requête de violation du droit de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
Dossier du Paris №2022018 - dossier du CE №448235
juge M. Guérin-Lebacq -
1. Requête en référé au TA de Paris de mettre fin à la violation du droit à des conditions de vie décentes du 25.12.2020 gallery/R25.pdf
1.1 Annexe gallery/A2021779.pdf
2. Acte gallery/A26.12e.pdf
3. Demande de participation du Défendeur des droits d'hommes gallery/DPDDH26.pdf
4. Ordonnance du TA de Paris du 26.12.2020 gallery/O2022018.pdf
5. Lettre du TA de Paris gallery/Lt26.12.pdf
6. Pourvoi devant CE du 28.12.2020 gallery/P 2022018.pdf
7. Ordonnance du CE du 12.01.2020 de rejet du pourvoi gallery/O448235.pdf
31. Requête de violation du droit de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
Dossier du Paris № 2022041 - dossier du CE №448300
juge
1. Récusation, action Préliminaire, Plainte dans une procédure urgente devant le tribunal administratif de Paris demandant la cessation de la violation du droit à des conditions de vie décentes 26.12.2020 gallery/R26.pdf
1.1 Annexes gallery/Annexe26.12.pdf
2. Acte gallery/AC26.pdf
3. Ordonnance du TA de Paris du 26.12.2020 gallery/O2022041.pdf
4. Lettre du TA de Paris gallery/2 Lettre 2022041.pdf
5. Pourvoi gallery/P2022041.pdf
5.1 Annexe gallery/An2022041.pdf
6. Décision du Président du BAJ du CE de la compétence du pourvoi en cassation au TA de Nice gallery/DBAj448300.pdf
7. Demande d'accélération et d'indemnisation d'excès des délai raisonable des mesures provisoires du 20.02.21 gallery/DA20.02.pdf
8. Décision du président de la 10ème chambre du CE de réjét du pourvoi du 27.05.2021 en raison de l'absence de l'avocat gallery/D448300.pdf
32. Requête de violation du droit de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
Dossier du TA Nice № 2100046 - dossier du CE №449099- dossier de la CAAM №2100880- dossier du CE №451859
juge Tukov- président de la SC du CE Chantepy
1. Requête dans une procédure urgente devant le tribunal administratif de Nice demandant la cessation de la torturé, la barbarie, la violation du droit à des conditions de vie décentes du 7.01.2021 gallery/R7.01.pdf
1.1 Annexes gallery/R7.01.pdf
2. Acte gallery/A7.01.pdf
3. Demande de changement de la compétence de l'affaire du 26.01.2021 gallery/R46.pdf
4. Demande de l'accélération du 17.02.2021 gallery/DA17.02.pdf
5. La décision du Conseil d'Etat du 22.02.2021 à propos de la compétence de l'examen de la récusation à la cour d'appel, présentée le 4.03.2021 gallery/D449099.pdf gallery/AcN4.pdf
6. Ordonnance du TA de Nice du 01.02.2021 de rejet de la requête en référé, présentée le 15.03.2021 gallery/O046.doc.pdf gallery/MD46.pdf
7. Pourvoi du 30.03.2021 contre l'ordonnance du 01.02.2021 gallery/P200046.pdf
8. Conseil d'Etat demande d'être présenté par l"avocat le 9.04.2021 gallery/LAv.pdf
9. Décision du BAJ de réfus d'un avocat du 1.04.2021 gallery/Ref1035.pdf
10. Appel contre le refus de l'avocat le 18.04.2021 - dossier № 451859 gallery/Ap1035.pdf
10.1 Annexes gallery/A1035.pdf
33. Requête de violation du droit de ne pas être soumis à la torture et à l'arbitraire
Dossier du TA Nice № 2100088- dossier du CE №449140 - dossier CAAM №2100881
juge Tukov- président du CE M.Chantepy
1. Requête dans une procédure urgente devant le tribunal administratif de Nice au but de cesser la torturé, la barbarie, la violation du droit à des conditions décentes le 10.01.2021 gallery/R88.pdf
1.1 Annexes gallery/an 2-10.pdf annexe 11 gallery/PrPV.pdf
2. Acte gallery/AC88.pdf
3. Demande de changement de la compétence de l'affaire du 26.01.2021 gallery/R88.pdf
4. Demande de l'accélération du 17.02.2021 gallery/D 449141.pdf
5. La décision du Conseil d'Etat du 22.02.2021 à propos de la compétence de l'examen de la récusation en référé à la cour d'appel, envoyée le 4.03.2021 gallery/D449140.pdf gallery/AcN88.pdf
6. Ordonnance du TA de Nice du 01.02.2021 de rejet de la requête en référé, présentée le 15.03.2021 gallery/OTk088.pdf gallery/MD15.pdf
7. Pourvoi du 30.03.2021 contre l'ordonnance du 01.02.2021 gallery/P200088.pdf
8. Décision du CE de l'inadmissibilité du pouvoir en raison de l'absence d'avocat gallery/D451252.pdf
«Les parents ont le droit de demander le retour de l'enfant à toute personne qui ne le garde pas en vertu de la loi ou d'une décision de justice. En cas de litige, les parents ont le droit de saisir les tribunaux pour défendre leurs droits (art. 68, par.1)."(§112 décision du 11.12.2014 "Affaire" Gromadka et Gromadkova (Hromadka et Hromadkova) C. Fédération de Russie " (plainte N 22909/10) )
«La Cour européenne de justice a conclu à plusieurs reprises que l'article 8 de la Convention inclut le droit des parents de prendre des mesures en vue de leur réunification avec leurs enfants et que les autorités nationales sont tenues de le faire. Cela s'applique également aux affaires dans lesquelles des différends concernant les contacts et la résidence surviennent entre parents» (voir L'Arrêt de la Cour européenne de justice dans l'affaire Kosmopoulou C. Grèce du 5 février 2004, requête N ° 60457/00, § 44).(§63 arrêt CEDH du 08.07.2014 "Affaire Elena vladislavovna gruzdeva (Yelena Vladislavovna Gruzdeva) C. Fédération de Russie" (plainte N 13553/09)
« ... il ressort de la Convention, et en particulier de l'article premier, qu'en ratifiant la Convention, les Hautes parties Contractantes veillent à ce que leur législation nationale soit conforme aux dispositions de la Convention. C"est donc à l'état défendeur qu'il incombe de lever tout obstacle existant dans son système juridique national susceptible d'empêcher le rétablissement de la situation du requérant. ... "(Par. 47 de l'Arrêt du 17.02.04 dans l'affaire Maestri C. Italie»)
« ... toute restriction des droits et libertés doit être prévue par la loi et être nécessaire dans une société démocratique, c'est-à-dire proportionnée au but légitime ..." (§ 359 de l’Arrêt du 7.02.17 dans l'affaire «Lashmankin et autres C. Fédération de Russie»)
«Pour pouvoir être jugé effectif, un recours doit être susceptible de remédier directement à la situation dénoncée et présenter des perspectives raisonnables de succès » (§ 116 de l'arrêté du 23.02.16, l'affaire Mozer c. Republic of Moldova et Russie»)
«... La Cour suprême n'est pas commenté dans le détail des arguments spécifiques des requérants, décrites dans les procédures d'appel... en considération de l'absence de justification dans le fait de rejeter les objections des requérants, la Cour n'estime pas que le fait que les candidats ont donné l'occasion d'exprimer ces objections, pu imaginer convenable équilibrant le facteur de limitation, avec laquelle la protection a été confronté dans la présente affaire en raison de l'adoption des revendications manquants témoins (...)» (§ 102 de l'Ordonnance de la 10.11.16, l'affaire Ситневский et Tchaïkovski contre l'Ukraine»).
" Elle (la Cour) rappelle qu’elle n’a pas exclu la possibilité que la responsabilité de l’État soit engagée sous l’angle de l’article 3 par un traitement dans le cadre duquel un requérant totalement dépendant de l’aide publique serait confronté à l’indifférence des autorités alors qu’il se trouverait dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine ( § 163 de l'Arrêt de la CEDH dans l’affaire «N.H. et autres c. France » du 02/07/2020 ).
«124. (...) L’effectivité des recours exigés par l’article 13 de la Convention suppose que ces derniers puissent empêcher l’exécution des mesures contraires à la Convention et dont les conséquences sont potentiellement irréversibles. En conséquence, l’article 13 s’oppose à ce que pareilles mesures soient exécutées avant même l’issue de l’examen par les autorités nationales de leur compatibilité avec la Convention (l’arrêt de la CEDH du 4 février 2005 dans l’affaire Mamatkoulov et Askarov c. Turquie)
«... dans la pratique, les tribunaux de la Fédération de Russie n'ont pas appliqué de normes conformes aux principes énoncés dans la Convention et n'ont pas appliqué les tests de "proportionnalité" et de "nécessité". La Cour européenne a déjà reconnu dans un certain nombre de cas, bien que dans le contexte de l'article 8 de la Convention, qu'un recours judiciaire ne permettant pas d'examiner la question de la proportionnalité d'une mesure ne répondait pas aux exigences de l'article 13 de la Convention ( ... ) » (§ 358 l’Arrêt du 7.02.17 dans l'affaire «Lashmankin et autres C. Fédération de Russie» ).
«L'obligation des États parties de prévenir et de punir la torture et les traitements inhumains et dégradants s'étend aux actes commis par des acteurs étatiques et non étatiques (...). La rapidité et l'efficacité sont particulièrement importantes dans le traitement de ces affaires. ... les souffrances vécus par l'auteur et résultant de l'inaction de la part d'un état partie qui n'a pas permis efficacement déférer à la justice les responsables présumés de ce crime, sont à l'origine de la victimisation secondaire et sont assimilables à la torture psychologique et/ou à des mauvais traitements. Pour ces raisons, le Comité estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'état partie a violé les dispositions de l'article 15 de la Convention ( ... )» (par. 8.7 des Constatations de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 31 octobre 18 dans l'affaire«Y. v. United Republic of Tanzania»).
« La Cour rappelle que l '«effectivité» d'un «recours» au sens de l'article 13 ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant. Dans le même temps, le recours prévu à l'article 13 de la Convention doit être effectif, non seulement dans la pratique, mais aussi en droit, dans le sens de prévenir la violation alléguée ou de maintenir la situation litigieuse ou de fournir une réparation suffisante pour toute violation déjà survenue (...)» ( § 58 de l'Arrêt "Elvira Dmitrieva contre la Russie" du 31 juillet 2019 N 60921/17 et N 7202/18)
«…l'inaction des autorités compétentes a rendu extrêmement improbable qu'un recours puisse être formé pour que l'auteur de la communication obtienne une réparation adéquate et que, en tout état de cause, la durée de la procédure dans le système interne ait dépassé un délai raisonnable» (par. 6.3 de l'Arrêt du 10 décembre 17 du Comité contre la torture dans l'affaire Damien Ndarisigaranye C. Burundi).).
"...L'article 3 peut s'appliquer lorsque des membres d'un groupe particulièrement vulnérable deviennent sans abri dans des circonstances aggravantes...» (par. 115 de l'Arrêt du 6 décembre 18 dans l'affaire Burlya et Autres C. Ukraine)
« ... le droit à un logement temporaire est étroitement lié au droit à la vie et joue un rôle essentiel dans le respect de la dignité humaine ... «(Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Defence for Children international (DCI) C. pays-bas, 20 octobre 2009, § 47)
« (...) Dans le même temps, le recours prévu à l'Article 13 doit être "efficace" dans la pratique comme en droit, dans le sens soit d'empêcher la violation alléguée ou sa poursuite, soit d'offrir une réparation adéquate pour toute violation qui s'est déjà produite (§ 58 de l’Arrêt de la CEDH du 30.04.19 dans l’affaire «Elvira Dmitriyevav c. Russia, § 65 58 de l’Arrêt de la CEDH du 30.04.19 dans l’affaire «Kablis v. Russia»).
«Compte tenu de l’importance que la Cour attache à l’article 3 et de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation du risque de torture ou de mauvais traitements, les voies de recours disponibles doivent présenter des garanties d’accessibilité, de qualité, de rapidité et d’effet suspensif.» (§ 198 de l’Arrêt du 7.07.2015 dans l’affaire M.V. ET M.T. c. FRANCE )
« ... l'état doit veiller à ce que, par tous les moyens dont il dispose, une réponse appropriée, judiciaire ou autre, de sorte que le cadre juridique et administratif mis en place pour protéger le droit ... soit dûment mis en œuvre et que toute violation de ce droit soit réprimée et punie (...). ... "(§34 de l'Arrêt du 7 juillet 2009 dans l'affaire Zavoloka C. Latvia).
Cependant, comme indiqué précédemment, rien n’impose d’user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs. De plus, selon les "principes de droit international généralement reconnus", certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l’obligation d’épuiser les recours internes qui s’offrent à lui (arrêt Van Oosterwijck c. Belgique du 6 novembre 1980, série A no 40, pp. 18-19, paras. 36-40).
Cette règle ne s’applique pas non plus lorsqu’est prouvée l’existence d’une pratique administrative consistant en la répétition d’actes interdits par la Convention et la tolérance officielle de l’Etat, de sorte que toute procédure serait vaine ou ineffective. (par. 67 de l'Arrêt du 16.09.96dans l'affaire «Akdivar and Others v. Turkey»).
«... l'état partie ne s'est pas acquitté de son obligation en vertu de l'article 13 de la Convention de veiller à ce que le demandeur avait le droit d'intenter des autorités compétentes de la plainte et de l'examen rapide et impartiale de sa plainte ...» (p. 9.3 de la Décision de la KCT du 14.11.11, l'affaire Dmytro Slyusar v. Ukraine»).
«"La Cour rappelle ensuite que les demandeurs d’asile peuvent être considérés comme vulnérables du fait de leur parcours migratoire et des expériences traumatiques qu’ils peuvent avoir vécues en amont (M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 232 ; Ilias et Ahmed c. Hongrie, ([GC], no 47287/15, § 192, 21 novembre 2019). La Cour note que le besoin de protéger les demandeurs d’asile fait l’objet d’un large consensus à l’échelle internationale et européenne, comme cela ressort de la Convention de Genève, du mandat et des activités du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que des normes figurant dans la « directive Accueil » de l’Union européenne" (voir M.S.S. c. Belgique et Grèce, précité, § 251).( § 162 l'Arrêt de la CEDH dans l’affaire «N.H. et autres c. France » du 02/07/2020)
«… Le Comité attache de l’importance à la mise en place, par les États parties, de mécanismes juridictionnels et administratifs appropriés pour examiner les plaintes faisant état de violations des droits en droit interne. Le Comité note que les tribunaux peuvent de diverses manières garantir effectivement l’exercice des droits reconnus par le Pacte, soit en statuant sur son applicabilité directe, soit en appliquant les règles constitutionnelles ou autres dispositions législatives comparables, soit en interprétant les implications qu’ont pour l’application du droit national les dispositions du Pacte. Des mécanismes administratifs s’avèrent particulièrement nécessaires pour donner effet à l’obligation générale de faire procéder de manière rapide, approfondie et efficace, par des organes indépendants et impartiaux, à des enquêtes sur les allégations de violation. Des institutions nationales concernant les droits de l’homme dotées des pouvoirs appropriés peuvent jouer ce rôle. Le fait pour un État partie de ne pas mener d’enquête sur des violations présumées pourrait en soi donner lieu à une violation distincte du Pacte. La cessation d’une violation continue est un élément essentiel du droit à un recours utile.» (p. 15 de l'Observation générale du CDH № 31 [80] от 29.03.04 г.).
"...le principal problème n'était pas l'accessibilité théorique des recours en droit interne, mais plutôt l'application arbitraire de la loi par les juridictions inférieures et, par conséquent, la privation de recours internes efficaces à la victime» (par. 149 de l'Arrêt du 12 juin 2008 dans l'affaire Vlasov C. Russie).
«... le tribunal de district a interprété de la règle de procédure... d'une manière qui a empêché l’examen de la plainte du requérant sur le fond, ce qui rend le droit de ce dernier à une protection judiciaire effective a été violé (...)» ( § 57 de l'Arrêt du 01.04.10, l'affaire George Nikolavitch Mikhailov contre la fédération de RUSSIE»).
«… ... Les enquêtes et les poursuites ... doivent être effectués conformément aux normes internationales (...) et doivent être prises pour garantir que les responsables soient traduits en justice, sur le renforcement de la responsabilité et de la prévention de l'impunité, sur la prévention de déni de justice et à l'extraction de leçons nécessaires pour réviser les pratiques et les politiques pour éviter la répétition des violations. Les états parties doivent, entre autres, prendre les mesures appropriées pour établir la vérité concernant les événements, ... y compris les raisons de la base juridique et pour la poursuite de certains individus et les procédures utilisées forces de l'état avant, pendant et après ...» soumis à établir des événements (p. 9.4 Considérations du COMITÉ de 11.03.20 et l'affaire («Isabel López Martínez and Others v. Colombia»).
Sous-titre gallery/SVU.pdf
«..les recours ne peuvent être considérés comme efficaces dans une situation donnée qui continue et continue de se détériorer. ...» (§ 94 de l'Arrêt du 18.03.21 dans l'affaire «I.S. and Others v. Malta»).
"...l'étendue des obligations de l'état en vertu de l'article 13 de la Convention varie en fonction de la nature de la plainte du requérant en vertu de la Convention. Compte tenu de la nature irréversible du préjudice qui peut survenir en cas de risque présumé de torture ou de mauvais traitements, ainsi que de l'importance que la Cour européenne de justice attache à l'article 3 de la Convention, la notion de recours effectif en vertu de l'article 13 de la Convention exige i) une étude indépendante et approfondie des allégations selon lesquelles il existe des motifs importants de croire qu'il existe un risque réel de traitement interdit par l'article 3 de la Convention.. et (ii) d'assurer la possibilité effective de suspendre l'exécution des mesures dont les conséquences sont potentiellement irréversibles (ou "recours suspendant automatiquement l'exécution"...) (§ 136 de l'Arrêt du 8 juillet 1910 dans l'affaire Abdulazhon Isakov c. Fédération de Russie)
