PROCÉDURE DE DEMANDE D'ASILE
1 Lettre de soutien du Centre de protection juridique de Moskalenko K. pour la défense de Ziablitsev du gallery/Lmosk.pdf gallery/emKM-ts1619183991.jpg
2. Lettre de soutien du MOD "ОКP" pour la défense de Ziablitsev gallery/Pr MOD.pdf
3. Décision de l'OFPRA de refus d'asile gallery/DOFPRA.pdf
4. Demande à la CNDA d'expliquer les moyens de realiser le recours le 13.12.2019 gallery/DR13.12.pdf gallery/RF13.pdf
5 Appel contre la décision de l'OFPRA gallery/Rfr.pdf
6. Recours contre un avocat et demande de le remplacement gallery/ЖA.pdf
7. Déclaration du conseil concernant son remplacement gallery/DADr.pdf
8. Décision du bureau d'aide juridique de remplacer un conseil gallery/D17.01.pdf
9. Appel contre la décision de l'OFPRA de l'avocat gallery/RDS.pdf
10. Déclaration à l'appui de M.Ziablitsev de la présidente du MOD OKP gallery/MACN.pdf
11. Témoiniage du membre de MOD OKP M, Voronov le 8.02.2020 gallery/V8.02-ts1625264299.jpg
12. Complément à l'audience datée le 5.10.2020 gallery/C22.09.pdf
12.1 Annexes gallery/A23.09.20.pdf
13. Fax pour l'audience du 29.09.2020 gallery/Ф29-ts1617026218.jpg
14. Complément à l'audience du 29.09.2020 gallery/С29.09.pdf
14.1 Annexes gallery/An.29.09.pdf
15. Complément à l'audience datée le 19.03.2021 gallery/C19.03.pdf
15.1 Annexes gallery/Пр19.pdf
16. Questions au président de la CNDA du 30.03.2021 gallery/ЗП30.pdf
17. Plainte du président de la CNDA pour mauvaise organisation de la procédure et abus devant le tribunal du 1.04.2021 gallery/Pl 1.04.pdf
18. Ordonnance du président du collège de la CNDA ordonnée à l'OFPRA d'examiner supplémentaire les documents déposés, jusqu'au 6.04.2021 gallery/OSIZ.pdf
19. Correspondance avec CNDA du 07.04.2021 gallery/7.04.21.pdf
20. Correspondance avec CNDA du 09.04.2021 gallery/9.04.21.pdf
21. Correspondance avec CNDA du 12.04.2021 gallery/12.04.21.pdf
22. Complément à la procédure d'instruction supplémentaire des dossiers gallery/C13.04.2021.pdf
Annexes 1-12 gallery/1-12 r.pdf Annexes 13-19 gallery/13-19 fr.pdf gallery/е-m-ts1618328656.jpg
23. Fax en CNDA gallery/RepF.pdf gallery/RepF1.pdf gallery/RepF2.pdf gallery/RepF3.pdf
24. Correspondance avec la CNDA du 13.04.2021 gallery/13.04.21.pdf
25. Refus de l'avocat de déposer un supplément de 13.04.2021 gallery/A13.pdf
26. Lettre à l'avocat en réponse au refus du 13.04.2021 gallery/LA13.pdf
27. Réponse de la CNDA sur l'impossibilité d'échange électronique des documents par e-mail du 16.04.2021 gallery/RCNDA-ts1618662420.jpg
28. Objection à l'interprétation des règles de droit par la CNDA du 17.04.2021 gallery/OCNDA.pdf gallery/Rec(81)7F.pdf
29. Complément gallery/Comp17.04.pdf
30. Décision de la CNDA du 20.04.2021 gallery/D20.04.pdf
31. Demande à la CNDA 29.06.2021 de garantir un droit d'appel 29.06.2021 gallery/D29.06.pdf
31.1 Rapport d'envoi de fax gallery/Rap29.pdf
32. Requête en révision et rectification devant la CNDA du 9.07.2021 gallery/RRCNDA.pdf
32.1 Annexe gallery/An09.07.pdf
32.2 Envoi par e-mail gallery/cк9.07.21-ts1625831777.jpg
32.3 Envoi au Secretaire Générale gallery/GenSec.pdf
32.3 Envoi au Conseil Europe gallery/CE9.07.pdf
REEXAMEN
33. Notification à SPADA et à l'OFII de la procédure d'une demande d'asile sur les faits nouvaux le 9.07.2021 gallery/FF9.07.pdf
Envoi par е-mail gallery/9.07 FF OFII.pdf
34. Demande d'aide juridique pour la procédure de révision 9.07.21 gallery/DAJBAJ.pdf fax gallery/F10.07.pdf
35. Notification à la CNDA de dépôt électroniquement la requête en révision gallery/FCNDARR.pdf gallery/FTrCNDA .pdf
36. Notification à la préfecture sur la procédure devant la CNDA le 10.07.2021 gallery/renPr.pdf
Envoi par e-mail gallery/e10.07-ts1627110146.jpg
Annexes gallery/APr10.07.pdf
37. Les appels à la préfecture du may au juillet 2021 gallery/CprDM.pdf
37.1 Appel au préfet du 9.05.2021 gallery/ad9.05.pdf
37.2 Appel au préfet du 10. 05.2021 d'informant de nouvelle adresse gallery/3. 10.05.pdf
37.3 Demande d'enregistrer une demande de réexamen devant l'OFPRA du 9.07.2021 gallery/D9.07SOF.pdf
37.4 Rappel du renouvellement de récépissé à la préfecture le 10.07.2021 gallery/Dem10.07.pdf
37.5 Rappel du renouvellement de récépissé à la préfecture le 20.07.2021 gallery/R20.07.pdf
37.6 Rappel du renouvellement de récépissé et d'enregistre une demande à la SPADA le 24.07.2021
37.7 Rappel du renouvellement de récépissé à la préfecture le 27.07.2021 gallery/Rp27.7.pdf
37.8 Déclaration №19 au préfet des compément du dossier de M. Ziablitsev le 2.08.2021 gallery/CD2.08..pdf
Documents envoyés par e-mail gallery/DCD2.08.pdf
37.9 Demande d'accuse de reception de la requête à la CNDA du 2.08.2021 gallery/2.08.21CNDA.pdf
gallery/F02.08-ts1628789299.jpg
38. Recours au CE de la décision de la CNDA dans la procédure de révision du 13.08.2021 - dossier №455670 gallery/RDcnda.pdf
Annexes gallery/An13.08.pdf
38.1 Décision № 2859/21 du président du BAJ devant le Conseil d'Etat sur le refus d'un avocat 7.09.21
38.2 Appel contre la décision du BAJ du refus d'avocat du 15.09.2021 gallery/Ap 2859.pdf
Annexes gallery/An2859.pdf
38.3 Complément des faits nouveaux du 11.10.2021 gallery/С455670.pdf
Annexes gallery/VtGnet.pdf
39. Poursuite contre le ministère de la justice pour le refus de la CNDA de réexaminer sa décision en procédure prévue par la loi du 05.10.2021 gallery/DDcCNDA.pdf
Annexes gallery/A5.10.pdf
39.1 Correspondance avec le chef du service d'accueil des parties et des avocats CNDA du 7-8.10.2021 gallery/AUBER Guillaume.pdf
39.2 Demande du TJ de Paris de régularisation préalable gallery/drDCN.pdf
39.3 Réponse au TJ de Paris concernant l'accès à la justice le 19.10.2021 gallery/repCn.pdf
39.4 Décision du BAJ de refus de nommer un avocat du 22.10.2021 gallery/DBAJ047058.pdf
39.5 Appel contre le refus de nommer un avocat №2106204 gallery/Ap047058.pdf
Annexes gallery/An7058.pdf
39.6 Complément à l'appel du 10.12.2021 gallery/Ct08529.pdf annexe gallery/An058.pdf
40. Recours en révision des décisions de l'OFPRA et de la CNDA dans la procédure de révision du 11.10.2021 gallery/rrCn11.pdf
Annexes gallery/An11.10.pdf
40.1 Avis de la CNDA d'enregistrement de la réquête en révision le 13.10.2021- №21055716 gallery/21055716.pdf
40.2 Complément №1 du 15.11.2021 gallery/C1r 16.pdf (rus) gallery/C116 Fr.pdf (fr) e-mail gallery/e15.11.21-ts1636998790.jpg
Annexe gallery/Tr16.pdf
41. Demande à la préfecture de renouvellement d'une attestation d'un demandeur d 'asile en cadre de réexamen de la décision de la CNDA devant la CNDA du 16.10.2021 gallery/Drec16.10.pdf
gallery/16.10-ts1634386508.jpg
Annexes gallery/An16.10.pdf
41.1 Lettre du 29.10.2021 à la préfecture avec l'avis de la CNDA d'enregistrement de la réquête en révision https://u.to/7s62Gw
41.2 Arrêté du préfet du 5.11.2021 de placemant en retention pour la mésure d'éloignement gallery/Apl5.11.pdf
42. Recours contre les arrêtés du préfet du 5.11.2021 и 10.11.2021 gallery/RecPr21.pdf
Annexes: gallery/An21.11.pdf
1. Arrêté du préfet du 05.11.2021 sur la mesure d'éloignement vers la Russie gallery/ArEx5.pdf
2. Arrêté du préfet du 5.11.2021 de placemant en retention pour la mésure d'éloignement vers la Russie en raison du caractère prétendument non suspensif de la procédure de demande d'asile auprès de la CNDA gallery/Apl5.11.pdf
3. Arrêté du préfet du 10.11.2021 de maintient en retention du 10.11.2021 gallery/Arr 10.11.21.pdf
4. Objections du 17.11.2021 contre la réponse de la CNDA à la préfecture sur le caractèr de non suspensif du recours devant la CNDA gallery/Ob17.11.pdf
5. Réponse du chef de la réception des parties et des avocats à la CNDA 19.11.2021 gallery/RepAg.pdf
6. Objections du 19.11.2021 на ответ шефа отдела приема сторон и адвокатов при CNDA gallery/Ob19.11.pdf
7. Arrêt de la CEDH "De Suzo Rivira c. France" gallery/CESRcFr.pdf
8-10. Appel contre l'ordonnance de la juge de la liberté du TJ de Marseille №1112 от 8.11.2021 https://u.to/SxPDGw (рус) gallery/Ap1112fr.pdf (фр)
Annexes https://u.to/__DEGw Lettre avec l'appel gallery/8Сп.pdf
11-13.Appel contre le verdict du TJ de Nice du 23.09.2021 gallery/ACJ23.09.pdf gallery/cA13.pdf gallery/DépA26.pdf
42.1 Complément au dossier avec les lettre de la CNDA le 22.11.2021 gallery/QcSAG.pdf
43. Recours au Ministre de l'intérieur contre trois arrêtés préfectoraux du 23.11.2021 gallery/AcPaM.pdf
Article 14 de la Declaration universelle des droit de l’hommes
1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.
2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.
«…au regard de l'article 6 de la Convention, une décision d'extradition ne peut être soulevée que dans des circonstances permettant de croire qu'une personne risque de se voir refuser un procès équitable dans le pays requérant. … (§ 113 de l’Arrêt du 27.10.2011 dans l’affaire «Ahorugeze v. Sweden»).
«L'expression "déni flagrant de justice" a été considérée comme synonyme d'un procès manifestement contraire aux dispositions de l'article 6 ou aux principes qui y sont consacrés ( §114 ibid).
(…) Un déni flagrant de justice va au-delà des simples irrégularités ou de l'absence de garanties dans les procédures de jugement, telles que celles qui pourraient entraîner une violation de l'article 6 si elles se produisent dans l'État contractant lui-même. Ce qui est requis, c'est une violation des principes d'un procès équitable garantis par l'article 6, qui est si fondamentale qu'elle équivaut à la nullité, ou à la destruction de l'essence même, du droit garanti par cet article (§ 115 ibid).
Dans l'application de ce texte..., la norme et la charge de la preuve doivent être les mêmes que dans l'examen de l'extradition et de l'expulsion au regard de l'article 3 de la Convention. En conséquence, le requérant doit apporter la preuve qu'il y a des motifs substantiels de croire que s'il était expulsé de l'état partie, il courrait un risque réel de déni de justice flagrant. Si de tels éléments de preuve sont présentés, l'état défendeur doit lever tout doute à leur suj (…)» (§ 116 ibid).
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