Demande de mesures provisoires
Dossier du TA de Nice № 2103917
1. Demande gallery/Ж2103917.pdf
2. Demande de nomination d'un traducteur gallery/Хпер917.pdf
3. Refus du tribunal d'enregistrer la requête en russe et de fournir un traducteur gallery/отк рег.pdf
4. Demande au tribunal administratif de Nice de prendre des mesures provisoires en france № 2103917 gallery/R2103917.pdf
4.1 Annexes gallery/An20.07.pdf
5. Mémoire en défence de l'OFII gallery/MDIS.pdf
6. Objection contre mémoire de l'OFII gallery/Ob2103917.pdf
6.1 Annexe gallery/prOt.pdf
7. Ordonnance du TA de Nice de rejeter la raquête gallery/Ord2103917.pdf
Cependant, après le procès, l'OFII a proposé une place dans le Centre pour l'accueil des demandeurs d'asile.