Plaintes adressées au Comité pour la prévention de la torture
1. Appel au Comité pour la prévention de la torture pour violation des droits en cas d'hospitalisation involontaire en France du 31.10.2020 gallery/CpP-ts1616602886.jpg
1.1 Réclamation gallery/RecGP.pdf
2. Réponse du 5.10.2020 concernant le non-examen par le Comité des plaintes individuelles gallery/Ev-ts1616603248.jpg
3. Nouveau recours au Comité du 5.10.2020 gallery/S1jpg-ts1616603730.jpg
4. Supplément au Comité du 7.10.2020 gallery/R7-ts1616604730.jpg
5. Supplément au Comité du 8.10.2020 gallery/P8.10-ts1616604764.jpg
5. Troisième appel au Comité du 19.10.2020 gallery/C19.10-ts1616604358.jpg
6. Nouvel appel au Comité du 26.11.2020 gallery/26.11-ts1616604451.jpg
6.1 Documents au Comité sur les violations systémiques Requête gallery/DI12.pdf Annexes gallery/An12.pdf
7. Demande au Comité de la prévention de la torture sur les raisons de l'absence de PRÉVENTION de la TORTURE dans les hôpitaux psychiatriques français du 04.07.2021 gallery/CPTr04.pdf (русс.) gallery/CPT04.pdf (фр).
7.1 Plainte contre la torture devant le TA de Nice le 4.07.2021 gallery/PlT4.07.pdf
Placement non volontaire en établissement psychiatrique
Standards