1. Requête au CDESC du 06.01.2020 gallery/R 176-.pdf
2. Réfus du CDESC des mésures provisoires gallery/Ref MP.pdf
3. Lettre du CDESC du 14.01.2020 gallery/A-C 176-2020 J.pdf
4. Complément № 1 du 15.03.2020 gallery/Доп.1.pdf
4.1 Arrêt du CE gallery/1. CE.pdf
5. Lettre du CDESC du 23.03.2020 gallery/NV 2020-0160506.pdf
6. Observation de la France du 16.03.2020 gallery/Observ.pdf
7. Questions au gouvernemant du 20.05.2020 gallery/QG.pdf
8. Complément № 2 au CDESC du 18.07.2020 gallery/C2-°176.pdf
8.1 Demande préalablé pour expulsion forcé gallery/D ex.pdf
8.2 Demande préalable à la police gallery/d pr.pdf
8.3 Plainte à la police gallery/pl pol.pdf
8.4 Requête au TA gallery/Rr.pdf
9. Complément № 3 du 24/07/2020 gallery/C-3.pdf
10. Demande de mésures provisoires gallery/MPR.pdf
11. Réfus du CDESC des mésures provisoires du 29/07/2020 gallery/Rmp.pdf
12. Réfus du CDESC des mésures provisoires du 13/08/2020 gallery/Ref.pdf
13 Observation au réfus de prendre les mésures provisoire gallery/Obser.pdf
14. Complément № 4 du 28.09.2020 gallery/MP4.pdf
Annexes
14.1 Récit du 12.08.2020 sur la détention illégale et traitement inhumain gallery/R12.pdf
14.2 Récit du 17.08.2020 sur la torture et les traitements inhumains gallery/RT.pdf
14.3 Plainte au juge de la liberté du 17/08/2020 – sans examen gallery/JL.pdf
14.4 Plainte sur les crimes gallery/Crimes.pdf
14.5 Requête référé liberté au TA de Nice -- gallery/R 2003842.pdf
14.6 Plainte au juge de la liberté du 21.09.2020 gallery/JL2.pdf
14.7 Demande au directeur de l’hôpital gallery/DDH.pdf
14.8 Convocation à la CNDA pour le 5.10.2020 gallery/8-ts1601328523.jpg
14.9 Refus de louer un studio aux représentants gallery/9L.pdf
15. Lettre du CDESC du 29.09.2020 gallery/LC-ts1601481319.jpg
16. Complément № 5 du 16.10.2020 gallery/MP4.pdf
Annexes:
1 Liste des affaires prouvée de deni de justice depuis 13 mois gallery/1 L.pdf
2 Requête référé liberté du 07/10/2020 № 2004044 contre la torture par la faim et ll froid - sans examen et sans perspective d'examen dans une procédure urgente gallery/R2004044.pdf
3 Ordonnance № 2004044 du TA de Nice du 13/10/2020 gallery/OR.pdf
4 Lettre de la Cour d'appel de Marseille de régulariser "de la requête référé liberté devant la cour administrative d'appel de Marseille" pour examen de la récusation en procédure normale. gallery/4 D reg.pdf
5 Récusation du TA au Conseil d ‘Etat gallery/5 R.pdf
6 Plainte au juge de la liberté et de la détention du 25/09/2020 contre la privation illégale de liberté dans un hôpital psychiatrique pour manque de logement - sans examen gallery/6 PJL.pdf
7 Requête en référé liberté № 2003999 du 06/10/2020 sur les violations systémiques en cas d'hospitalisation involontaire et de non-enquête sur les allégations de crimes gallery/R2003999.pdf
8 Ordonnance № 2003999 du TA de Nice de rejet du 07/10/2020 bloquée de l'appel dans la procédure référé liberté gallery/Or2003999.doc.pdf
9 Requête en référé liberté № 2004126 du 12/10/2020 - gallery/R2004126.pdf
9.1 Annexe gallery/9.1A.pdf
10 Plainte suivante pour violation du droit de communication de M. ZIABLITSEV et des représentants du 14/10/2020 gallery/10 Pl.pdf
11 Plainte suivante pour violation du droit de communication de M. ZIABLITSEV et des représentants du 15/10/2020 gallery/11.Pl.pdf
12 Avis de l’audience de la CA d’Aiх-en-Provence le 22/10/2020 gallery/12A-ts1602883729.jpg
13 Ordonnance du TJ de Nice du 14/10/2020 – témoignage du patient, qui a un revenu de 800 euros/mois sur les conditions dans un hôpital psychiatrique gallery/BL.pdf
14. Refus de mesures provisoires par le Groupe des communications du CDESC gallery/Ot-ts1603743359.jpg
15. Demande de motivation et de composition du groupe des communications du CDESC gallery/OOt-ts1603743638.jpg
16. Notification répétée du refus de mesures provisoires par le groupe de travail du Comité du 8.02.2021 gallery/R8.02-ts1612879034.jpg
17. Nouvelle demande de décision motivée du groupe de travail du Comité du 09.02.2021 gallery/зап8JPG-ts1612878845.jpg
1. Demande des mesures provisoires du 13.01.2021 gallery/MPr13.pdf
1.1 Annexes gallery/AnDR4.01.pdf
2. Refus des mesures provisoire gallery/21,01-ts1611756107.jpg
3 Demande de décision motivée du Comité concernant le refus de mesures provisoires le 27.01.2021 gallery/DI27.01.pdf
1 Observations du gouvernement français contre la plainte du 21.09.2020 gallery/ObsGfr.pdf
1.1 Attestation du directeur de l'OFII M. GONTARD du 12.08.2020 gallery/Gontard.pdf
1.2 Attestation du directeur de l'OFII M. GONTARD du 10.08.2020 gallery/AtG.pdf
1. Commentaires sur l'observation du Gouvernement française du 2.02.2021 gallery/CCOPR.pdf
2. Lettre du Comité demandant que les commentaires soient traduits en français gallery/LCE10-ts1613033829.jpg
3. Réponse au Comité sur la question de traduction du 11.02.2021 gallery/RC10.02.pdf
3.1 Annexe gallery/An11.02.pdf
4. Commentaires du 02.02.2021 en français gallery/СFr01.pdf
5. Lettre du CESCD du 15.04.2021 gallery/15.04-ts1619473205.jpg
1. Demande du 26.04.2021 des mésures provisoires gallery/Mpr 26.04.21.pdf
Annexes:
1.1 Correspondance avec l’employé(e) de JRS gallery/СJRS.pdf
1.2 Appel au 115 en mars de 2021 gallery/115m.pdf
1.3 Appel au 115 en avril 2021 gallery/115a.pdf
2. Lettre de refus d'examiner une demande des mésures provisoires du 14.05.2021 gallery/RC14-ts1621104950.jpg
3. Demande préalable à la Section des Requêtes et des Actions Urgentes du CESCD du 14.05.2021 gallery/п14.05.21.pdf
SUPPLÉMENT EN RAPPORT AVEC LES NOUVELLES PREUVES.
1. Сomplément du 05.05.2021 gallery/C05.pdf
1.1 Mise en demeure gallery/Prévis.pdf
SUPPLÉMENT EN RAPPORT AVEC LES NOUVELLES PREUVES.
1. Сomplément du 22.06.2021 fr. gallery/Cf20.pdf russ gallery/C20.06.pdf
1.1 Annexes gallery/An22.06.pdf
LA DÉCLARATION SUR L'OCTROI DE L'INFORMATION SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE L'AFFAIRE
1. Demande du 26.01.2022 sur l'état d'avancement de l'affaire pendant 2 ans gallery/З26.01.22.pdf
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
1. Lettre d'accompagnement gallery/E-C.12-71.pdf
2. Décision du 13.04.2022 en raison du non-épuisement des recours gallery/DCESCR 176.pdf (fr,)
« 125.De même, dans le système de la Convention, les mesures provisoires, telles qu’elles ont été constamment appliquées en pratique (paragraphe 104 ci-dessus), se révèlent d’une importance fondamentale pour éviter des situations irréversibles qui empêcheraient la Cour de procéder dans de bonnes conditions à un examen de la requête et, le cas échéant, d’assurer au requérant la jouissance pratique eteffective du droit protégé par la Convention qu’il invoque. Dès lors, dans ces conditions, l’inobservation par un Etat défendeur de mesures provisoires met en péril l’efficacité du droit de recours individuel, tel que garanti par l’article 34, ainsi que l’engagement formel de l’Etat, en vertu de l’article 1, de sauvegarder les droits et libertés énoncés dans la Convention.
Une indication de mesures provisoires donnée par la Cour, comme en l’espèce, permet à celle-ci non seulement d’examiner efficacement une requête mais aussi de s’assurer de l’effectivité de la protection prévue par la Convention à l’égard du requérant (...)( l’arrêt de la CEDH du 4 février 2005 dans l’affaire Mamatkoulov et Askarov c. Tourquie)
« (...) Dans le même temps, le recours prévu à l'Article 13 doit être "efficace" dans la pratique comme en droit, dans le sens soit d'empêcher la violation alléguée ou sa poursuite, soit d'offrir une réparation adéquate pour toute violation qui s'est déjà produite (§ 58 de l’Arrêt de la CEDH du 30.04.19 dans l’affaire «Elvira Dmitriyevav c. Russia, § 65 58 de l’Arrêt de la CEDH du 30.04.19 dans l’affaire «Kablis v. Russia»).
«... le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention impose aux États contractants l'obligation d'organiser leurs systèmes judiciaires de manière à ce que leurs tribunaux puissent satisfaire aux exigences de cette disposition (...). ... La fréquence avec laquelle les violations sont établies montre qu'il y a une accumulation de violations similaires qui sont suffisamment nombreuses pour être considérées comme des cas isolés. De telles violations reflètent la poursuite de la situation, ce qui n'est toujours pas résolu, et au sujet de laquelle les justiciables n'ont aucun recours interne. Cette accumulation de violations crée donc une pratique qui n'est pas conforme à la Convention» (par. 22 de l'Arrêt du 28 juillet 1999 dans l'affaire Bottazzi C. Italie).
«…si l'état partie affirme qu'il existe ... des motifs d'irrecevabilité, il doit le faire clairement et sans délai, en indiquant les voies de recours appropriées et efficaces qui auraient dû être épuisées....» (п. 9.5 de la Considération CESCR du 17.06.15 dans l'affaire «I.D.G. v. Spain»).
«tout dommage peut devenir irréparable avec le temps et les chances réalistes de réparation diminuent, à l'exception peut-être de la possibilité d'obtenir une indemnisation pour le préjudice
matériel » (par. 80 de l'Arrêt du 15 décembre 2009 dans l'affaire Micallef C. Malte)
"...n'a pas permis l'adoption de mesures visant à identifier les auteurs immédiats, soutenant et encourageant ainsi ces crimes."(Par. 12 de l'Arrêt du 21 janvier 21 dans l'affaire Trivkanović C. Croatia (No 2»).
«En cas de mauvais traitement délibéré, l’octroi d’une indemnité à la victime ne suffit pas à réparer la violation de l’article 3. En effet, si les autorités pouvaient se borner à réagir en cas de mauvais traitement délibéré infligé par des agents de l’État en accordant une simple indemnité, sans s’employer à poursuivre et punir les responsables, les agents de l’État pourraient dans certains cas enfreindre les droits des personnes soumises à leur contrôle pratiquement en toute impunité, et l’interdiction légale absolue de la torture et des traitements inhumains ou dégradants serait dépourvue d’effet utile en dépit de son importance fondamentale (Gäfgen, précité, §§ 116 et 119)». (par. 105 de l’Arrêt du 5.07.2016, l’affaire (Gäfgen, пункты 116 и 119 выше)». (по. 105 из Постановления от 5.07.2016, дело Jeronovics c.Lettonie (Requête № 44898/10))
«…L'état partie n'entraîne pas d'arguments sur l'efficacité et la validité de ces remèdes, et, en outre, l'auteur a demandé au droit applicable dans son cas, des voies de recours et que mentionnés par l'état partie de recours portent un caractère extraordinaire et, en conséquence, de l'avis du Comité, ne sont pas soumis à l'épuisement, car ne sont pas efficaces ou ne fournissent pas de motifs raisonnables de croire que leur application sera un succès (...)» (p. 6.4 Considérations du COMITÉ de 27.03.19, l'affaire «Marcos Siervo Sabarsky v. Bolivarian Republic of Venezuela»).
«... examiner les plaintes pertinentes, mettre fin aux violations présumées et, en principe, corriger la situation (...)."(par. 7.2 de La décision du 11.10.19 du CDESC dans l'affaire «M.L.B. v. Luxembourg»)
